1.1. Dispositions de la CBE sur la priorité

En vertu de l'art. 87(1) CBE, celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour a) un État partie à la Convention de Paris ou b) un membre de l’OMC, une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen pour la même invention, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Les art. 87 à 89 CBE constituent une règlementation complète et autonome du droit de revendication d’une priorité pour une demande de brevet européen (voir J 15/80, JO 1981, 213, confirmée p. ex. par J 9/07, G 1/15, JO 2017, A82, G 1/22 et G 2/22, JO 2024, A50, point 25 des motifs). Toutefois, étant donné que, aux termes de son préambule, la CBE constitue un arrangement particulier au sens de l’art. 19 de la Convention de Paris l’intention du législateur était clairement de ne pas contrevenir aux principes fondamentaux énoncés en matière de priorité dans la Convention de Paris (voir T 301/87, JO 1990, 335 ; G 3/93, JO 1995, 18, G 2/98, JO 2001, 413 et G 1/22 et G 2/22, point 25 des motifs).

L’art. 87 CBE ainsi que l’art. 88(2),(3) et (4) CBE portent sur les conditions matérielles dans lesquelles des droits de priorité peuvent découler d’une demande antérieure. L’art. 88(1) CBE concerne les conditions en matière de procédure que doit remplir un demandeur souhaitant se prévaloir de la priorité d’une demande antérieure, à savoir le dépôt d’une déclaration de priorité et d’autres documents auprès de l’OEB. Ces conditions de procédure sont précisées dans le règlement d'exécution (règles 52 à 54 CBE). L'art. 89 CBE prévoit l'effet d'un droit de priorité, c.-à-d. que la date de priorité est considérée comme la de dépôt de la demande de brevet européen aux fins de la délimitation de l'état de la technique selon l'art. 54(2) et (3) CBE. En d’autres termes, le droit de priorité autorise l’exclusion de tout ce qui est entré dans l’état de la technique entre la date de priorité et la date de dépôt (souvent désigné par le terme d'"état de la technique intercalaire"), aux fins de l’évaluation de la brevetabilité (G 1/22 et G 2/22, point 26 des motifs).

Dans G 1/22 et G 2/22, la Grande Chambre de recours fait référence aux quatre exigences sous-tendant l’art. 87(1) CBE, qui peuvent être énoncées sous la forme des questions soumises suivantes : “qui ?”, “quand ?”, “quoi ?” et “quand ?” (G 1/22 et G 2/22, points 58 et 91 des motifs, voir aussi T 844/18, résumée au présent chapitre II.D.2.7.1.). La question de savoir si le demandeur de la demande ultérieure a le droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure (la question relative à "qui"), en particulier en tant qu’ayant cause du demandeur de la demande prioritaire, est souvent désignée par les termes de "priorité formelle" ou de "validité formelle de la priorité". Cette question a été traitée dans G 1/22 et G 2/22 (voir le présent chapitre II.D.2.). Le critère de “même invention” de l’art. 87(1) CBE (la question relative à “quoi”) est souvent désigné par les termes de “priorité matérielle” ou de “validité de la priorité du point de vue matériel” et a fait l’objet de deux saisines de la Grande Chambre de recours : G 2/98, JO 2001, 413 et G 1/15, JO 2017, A82 (voir le présent chapitre II.D.4.). Les deux autres exigences sont traitées dans le présent chapitre II.D.3. (“où”), II.D.1.2. et II.D.2.4.2. (“quand”).