2.1. Généralités

Conformément à l'art. 87(1) CBE, le droit de priorité, c’est-à-dire le droit de revendiquer la priorité pour une demande de brevet européen à compter de la date de dépôt d’une “première demande” ou d’une “demande antérieure”, prend naissance à l'égard du demandeur qui dépose la première demande (T 205/14, citée par la Grande Chambre de recours dans G 1/22 et G 2/22, JO 2024, A50, point 83 des motifs). Conformément à l'art. 87(1) CBE, le droit de priorité peut également être invoqué par l'"ayant cause" de la personne qui a déposé la première demande. Au moyen de cette référence à l'"ayant cause", il est reconnu que le droit de priorité peut être transféré du demandeur initial à un tiers (voir p. ex. T 62/05, T 5/05, T 382/07, T 1933/12 et T 517/14).

Selon la chambre dans l’affaire T 205/14, il est généralement admis que le droit de priorité peut être transféré indépendamment de la première demande correspondante et qu'il peut être transféré à un tiers pour seulement un ou plusieurs États. Il s'agit d'un droit indépendant jusqu'à ce qu'il soit revendiqué pour une ou plusieurs demandes ultérieures pour lesquelles il devient un droit accessoire ; il convient de le distinguer du droit au brevet qui découle soit du droit matériel, soit du statut de demandeur à l'origine du premier dépôt (T 205/14 et autres références ; voir aussi T 969/14 et T 1201/14 et autres références).

Dans l'affaire T 969/14, la chambre a renvoyé à la décision G 1/15 de la Grande Chambre de recours ("Priorité partielle", JO 2017, A82) et a estimé qu'à partir du moment où un droit de priorité partielle est reconnu, celui-ci doit aussi pouvoir être transféré indépendamment. Cela a toutefois pour effet de restreindre le droit de priorité restant pour l'auteur du transfert. En ce qui concerne les priorités partielles et les priorités multiples, voir aussi le présent chapitre, II.D.6.