2. Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
Menu
Home
Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
II. Demande de brevet et modifications
E. Modifications
2. Article 123(3) CBE
2.5. Ajouts
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
2.5. Ajouts
Vue d'ensemble
2.5. Ajouts
2.5.1 Ajout de caractéristiques techniques définissent l'invention de façon plus étroite
2.5.2 Limitation de la portée d'une revendication par ajout de modes de réalisation dans une caractéristique négative
Précédent
Suivant