4.3. Non-remplacement de la description en vertu de la règle 139 CBE

La décision G 2/95 (JO 1996, 555) indiquait qu'il était impossible de remplacer l'intégralité des pièces formant une demande de brevet européen en vertu de la règle 88 CBE 1973 (règle 139 CBE). L’interprétation de la règle 88 CBE 1973 (règle 139 CBE) doit être en accord avec l’art. 123(2) CBE 1973. Voir G 3/89 (JO 1993, 117) et G 11/91 (JO 1993, 125). Voir également le chapitre IV.A.5.5.2.

Dans les décisions J 5/06 et J 16/13, la chambre juridique a considéré que cela s'appliquait également au remplacement d'une description. Cela découle du principe selon lequel la date de dépôt est indissociable de la description, puisqu'il est évident que si on autorisait, par le biais d'une correction, un remplacement ne portant "que" sur la description, cela entraînerait directement une dissociation entre la date de dépôt et la description.

Dans la décision J 3/21, la chambre juridique a fait observer que l’interdiction de remplacer la description par voie de correction, posée par la décision G 2/95 sous l'angle de l’art. 123(2) CBE et développée plus avant p. ex. dans les décisions J 5/06 et J 16/13, était catégorique et découlait du principe reflété dans la règle 40(1)(c) CBE selon lequel la date de dépôt est indissociable de la description telle que déposée. Un remplacement de la description par voie de correction aurait pour consequence directe de dissocier la date de dépôt de la description, ce qui contreviendrait à l’art. 123(2) CBE.

Selon la décision T 1963/17, ce raisonnement s'explique simplement par le fait qu'à la lumière de l'infinité de possibilités existant pour rédiger une description, il n'est pas évident pour la personne du métier de savoir comment devrait se présenter une description modifiée. La chambre a fait observer que dans l'affaire en cause, où la description initialement déposée ne correspondait pas aux revendications et où le demandeur avait demandé de remplacer la description initialement déposée, il n'aurait peut-être même pas été évident pour la personne du métier de savoir quelle invention le demandeur envisageait de poursuivre. De plus, la chambre a souscrit aux conclusions de la décision J 27/10, à savoir qu'une interprétation de la règle 56 CBE selon laquelle tout ou partie de la description initialement déposée pour obtenir une date de dépôt peut être modifiée, remplacée ou supprimée, est incorrecte. Voir également le chapitre IV.A.5.4.2.