4.4. Dépôt sans délai de la requête en rectification

Dans la décision T 2058/18, la chambre a relevé qu'une requête en rectification devait être déposée sans délai (G 1/12, JO 2014, A114, point 37 des motifs). Le mandataire du requérant (demandeur) avait indiqué qu'il n'était pas un expert dans le domaine de l'invention et que ce n'est qu'après avoir consulté un expert pouvant être qualifié de personne du métier en l'occurrence qu'il s'était rendu compte d'une erreur dans la description et dans les revendications telles que déposées initialement. Il avait réagi durant la procédure d'examen dès qu'il avait pris connaissance de l'erreur. La chambre a cependant fait observer que le demandeur avait précédemment fondé ses arguments sur les caractéristiques erronées comme étant des caractéristiques distinctives essentielles de l'invention par rapport à l'état de la technique le plus proche. La chambre a souligné qu'il incombait au requérant de coopérer à la rédaction et au dépôt des modifications et de donner des instructions claires à son mandataire. Ainsi, la requête en rectification ne pouvait plus être considérée comme ayant été déposée sans délai.