4.2.3 Dépôt électronique de documents

Conformément à la décision du Président de l'OEB en date du 14 mai 2021 (JO 2021, A42), le dépôt électronique de documents est admis pour les procédures d'opposition et de recours. De nombreuses affaires traitent du dépôt électronique de l'acte de recours avant que cela ne soit le cas (voir, en ce qui concerne le principe de protection de la confiance légitime, T 781/04 date: 2005-11-30, T 991/04 du 22 novembre 2005 date: 2005-11-22, et T 331/08 ; voir aussi les affaires T 2726/17 et T 1633/18, dans lesquelles la chambre a considéré qu'un acte de recours déposé à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB avait été valablement déposé ; voir en outre l'affaire T 1295/20 du 28 janvier 2021 date: 2021-01-28).

Dans l'affaire T 1764/08, le requérant a déposé le mémoire exposant les motifs de son recours via epoline^® le dernier jour du délai prévu à l'art. 108, troisième phrase, CBE. La chambre a considéré que, même si l'OEB avait averti le requérant, celui-ci n'aurait pu déposer une nouvelle fois dans ledit délai le mémoire exposant les motifs de son recours en utilisant des moyens admis. Aussi, l'OEB n'avait pas l'obligation de prévenir le requérant en vertu du principe de la bonne foi. La chambre disciplinaire a soutenu le même point de vue dans l'affaire D 36/21, relative à un recours qui contestait une décision du jury d'examen et avait été formé par courrier électronique à 19 h 53 le dernier jour du délai applicable (voir le chapitre V.C.2.6.2). Ces affaires différaient en cela des affaires T 781/04 date: 2005-11-30, T 991/04 du 22 novembre 2005 date: 2005-11-22, T 514/05 et T 395/07, dans lesquelles l'irrégularité aurait pu être détectée suffisamment à temps avant l'expiration du délai applicable.