4.2.4 Autres exemples concernant des irrégularités pouvant être facilement décelées

Dans la décision T 460/95 du 16 juillet 1996 date: 1996-07-16, la chambre a estimé qu'en l'espèce l'irrégularité était évidente, facile à découvrir et que le requérant pouvait facilement y remédier dans le délai restant à courir si bien que le greffe, dès réception de la requête en prorogation, aurait pu, voire même dû constater que la requête était basée sur un malentendu lors d'une conversation téléphonique.

Le principe de protection de la confiance légitime a été appliqué dans l'affaire J 11/89, où la section de dépôt n'avait pas demandé de précisions au demandeur lorsqu'elle a reçu une demande de brevet japonais qui était censée constituer un document de priorité, mais dont la priorité n'avait cependant pas été revendiquée dans la requête en délivrance.