e) Cas où l’article 113(1) CBE n’a pas été enfreint malgré la non-admission des requêtes subsidiaires 

Dans l’affaire T 2204/18, la division d’opposition n’a pas admis une requête subsidiaire présentée durant la procédure orale. La chambre a estimé que la décision de ne pas admettre des requêtes présentées par le titulaire du brevet ne constituait pas une violation du droit du titulaire d’être entendu, à la condition que le titulaire du brevet ait été mis en mesure de prendre position au sujet de leur admission.

Dans l'affaire T 951/19, la chambre a constaté que l’admissibilité de la requête subsidiaire 1 présentée lors de la procédure orale avait été discutée au cours de la procédure orale et que les deux parties avaient été entendues à ce sujet. En outre, l'opposant n'avait pas fait valoir que la division d'opposition ne lui avait pas accordé suffisamment de temps et n'avait pas non plus demandé l'interruption ou le report de la procédure orale devant la division d'opposition. Par conséquent, la chambre a estimé que le cas d'espèce était différent de celui de T 783/89, qu'il n'y avait pas eu de violation du droit d'être entendu et que la division d'opposition avait correctement exercé son pouvoir d'appréciation et l'avait également motivé dans la décision attaquée.

Dans l’affaire T 2156/17, la chambre, examinant l’admissibilité d’une requête subsidiaire présentée durant la procédure orale devant la chambre, a estimé que le droit d’être entendu prévu à l’art. 113 CBE n’impliquait pas le droit de se voir accorder des possibilités supplémentaires de déposer de nouvelles requêtes si des tentatives précédentes avaient échoué. Selon la chambre, le droit du requérant d’être entendu a été respecté dans les circonstances puisque les objections à l’encontre de l’admissibilité des requêtes antérieures avaient été portées à la connaissance du requérant qui avait eu la possibilité de les contester et de présenter ses arguments.

Dans la décision T 562/20, la chambre a souligné que le requérant ne pouvait tirer du droit d’être entendu le droit de présenter des requêtes subsidiaires à tout moment de la procédure de recours. En outre, selon la chambre, l’art. 13(2) RPCR n’était pas contraire au droit des parties d’être entendues, tel qu’ancré dans l’art. 113(1) CBE, même lorsque les moyens modifiés d’une partie n’étaient pas pris en compte dans la procédure de recours. L’art. 13(2) RPCR régit seulement les conditions strictes permettant la prise en compte de modifications présentées à un stade tardif de la procédure lorsque la partie concernée n’a pas saisi l’occasion d’effectuer ces modifications plus tôt.