d) Cas où l’article 113(1) CBE a été enfreint dans un contexte de non-admission de requêtes subsidiaires 

Dans l'affaire T 763/15, la chambre a estimé que rien n'indiquait que le requérant avait eu la possibilité de présenter ses arguments au cours de la procédure orale sur la question de la recevabilité de la requête subsidiaire 2. Au cours de la procédure d'opposition, le président, après avoir pris position sur la modification apportée à la revendication 1 de la requête subsidiaire 2, a annoncé immédiatement que "la requête AUX2 n'était pas admise dans la procédure". Une décision prise et prononcée par la division d'opposition ne peut plus être contestée dans le cadre de la même procédure. La chambre a donc estimé qu'il était sans importance que "le titulaire du brevet n'ait pas réagi à la décision de ne pas admettre la requête AUX2 dans la procédure", comme le mentionne le procès-verbal.