2.7.1 Introduction d'une nouvelle revendication ou d'un document pertinent

Dans le cas où, en application de l'art. 114(1) CBE, une division d'opposition ou une chambre de recours estime devoir tenir compte de preuves ou faits nouveaux, qui n'ont été présentés qu'au stade de la procédure orale, elle doit donner aux autres parties la possibilité de s'exprimer à leur sujet, avant de rendre une décision fondée sur de tels faits ou preuves, comme exigé par l'art. 113(1) CBE (G 4/92, JO 1994, 149 ; cf. également T 484/90, JO 1993, 448 ; s'agissant des "moyens invoqués tardivement", cf. T 330/88, T 356/94 et le chapitre IV.C.4. "Production tardive de documents, de lignes d'attaque et d'arguments"). Le même principe a également été appliqué à des décisions des divisions d'examen (voir par exemple T 376/98). Un demandeur ne peut prétendre de manière générale au droit de poursuivre la procédure par écrit ; le droit d'une partie d'être entendue, tel que prévu à l'art. 113(1) CBE, est également respecté si le demandeur dispose de suffisamment de temps pour étudier le document et présenter des observations. Pour déterminer quel laps de temps est suffisant, il faut prendre en considération la nature du nouveau document introduit et la procédure antérieure (T 2434/09).

Par ailleurs, le refus d’admettre des requêtes présentées au cours de la procédure orale ne constitue pas en soi une atteinte au droit des parties d’être entendues, à la condition que la partie ait été mise en mesure de prendre position quant à leur admission (voir p. ex. les affaires T 763/15, T 2204/18).