2.7. Le droit d'être entendu pendant la procédure orale

Le droit à une procédure orale régi par l'art. 116(1) CBE forme une partie substantielle du droit d'être entendu accordé par l'art. 113(1) CBE (T 209/88, T 862/98, T 1050/09). Le droit d'être entendu au cours d'une procédure orale subsiste tant que la procédure est en instance devant l'OEB (T 598/88, T 556/95, T 114/09.

Le droit de prendre position prévu à l'art. 113(1) CBE ne doit pas nécessairement être exercé par écrit, et il peut y être satisfait au moyen d'une procédure orale (T 1237/07). Cela ne signifie pas toutefois qu'il appartient à une chambre de recours de veiller à ce que tous les points soulevés à un moment quelconque de la procédure de recours soient abordés lors de la procédure orale. C'est aux parties qu'il incombe de soulever tout point qu'elles jugent pertinent et qui serait susceptible d'être oublié, et de demander qu'il soit traité – le cas échéant en présentant une requête officielle (R 17/11). Cela vaut également pour la procédure orale devant la division d'opposition (T 7/12).

Dans l'affaire T 2232/11, la chambre a décidé que le simple fait d'annoncer un nouveau moyen, fondé sur des documents supplémentaires, au début de la discussion relative à la possibilité d'exécuter l'invention n'obligeait pas la division d'examen à prendre d'office cette annonce en considération dans le cadre de la procédure orale. Il appartenait au demandeur de signaler à la division d'examen, si nécessaire au moyen d'une requête officielle, son intention de produire un nouveau moyen sur cette question. Au vu de cette situation procédurale, le demandeur devait s'attendre à ce que la division d'examen, après avoir interrompu la procédure et délibéré, prenne une décision définitive.

À l'inverse, l'art. 113(1) CBE ne peut être interprété en ce sens que le droit d'une partie d'être entendue a été respecté dès lors que cette partie, ayant requis la tenue d'une procédure orale conformément à l'art. 116 CBE, a pu présenter ses arguments par écrit. Si cette interprétation de l'art. 113(1) CBE était suivie, le droit des parties à la tenue d'une procédure orale, tel que visé à l'art. 116 CBE, serait superflu, ce qui aurait pour conséquence inacceptable qu'une division d'opposition ou une chambre de recours serait admise à statuer dès le début d'une procédure orale sur une question controversée qui a été examinée pendant la procédure écrite, sans avoir entendu les parties (T 1077/06). Voir aussi l'affaire T 2610/19, dans laquelle la chambre est parvenue à la conclusion que le refus de la division d'opposition d'entendre l'opposant sur la pertinence d'autres points de départ lors de la procédure orale constituait une violation de son droit d'être entendu.

Dans l'affaire T 1414/18, la chambre a estimé que le fait de prononcer, avant une décision finale de rejet d'une demande de brevet, une déclaration du type "la prochaine étape de la procédure consistera en une citation à une procédure orale au cours de laquelle la demande sera rejetée", peut enfreindre le droit d'une partie d'être entendue et, partant, entraîner un vice substantiel de procédure. La formule "sera rejetée" – considérée sur une base objective – impliquait que, quels que soient les faits ou arguments que le demandeur était susceptible de présenter ensuite, la demande serait en définitive rejetée en vertu de l'art. 97(2) CBE. Mener la procédure de cette manière, c'est aller à l'encontre de la finalité même du droit d'être entendu prévu par l'art. 113(1) CBE.

Le refus de faire droit à une requête tendant à recourir à la procédure orale prive la partie d'une importante occasion de présenter son affaire de la manière souhaitée, dans le cadre des possibilités qui lui sont offertes aux termes de la CBE. tant donné qu'elle avait formulé une requête en procédure orale, la partie pouvait compter sur le fait qu'une telle procédure orale serait tenue avant que ne soit prononcée une décision défavorable et elle n'avait de ce fait aucune raison de soumettre d'autres arguments par écrit (voir T 209/88, T 1050/09, voir aussi le chapitre III.C.3. "Droit à une procédure orale"). Dans la décision T 2024/21, la chambre a conclu que le refus constant de la division d'examen d'ordonner la tenue d'une procédure orale et même ses explications quant à ce refus mettaient en évidence le fait que le requérant avait été privé de toute possibilité raisonnable qu'il soit fait droit à sa requête en procédure orale. La chambre a noté que même si le requérant avait fini par retirer sa requête en procédure orale et demandé qu'une décision soit rendue en l'état du dossier, compte tenu du déroulement général de la procédure d'examen, il avait été privé de son droit d'être entendu lors de la procédure orale tel qu'ancré aux art. 113(1) et 116(1) CBE (voir aussi le présent chapitre, III.B.2.3.2, chapitre III.C.3.1. "Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours" et chapitre III.C.5.3.4 "Obligation de tenir une procédure orale non affectée par le retrait de la requête en procédure orale").

La conduite effective et efficace de la procédure orale, bien que soumise au pouvoir d'appréciation du président, doit néanmoins garantir le respect des droits procéduraux fondamentaux de chaque partie à une procédure contradictoire, à savoir le droit à des conditions équitables et à l'égalité de traitement, y compris le droit de prendre position lors d'une procédure orale (art. 113(1) et 116 CBE) (T 1027/13 ; cf. également le chapitre IV.C.6.1 "Principe d'égalité de traitement").

Le refus de la division d'examen d'inscrire les observations d'une partie dans le procès-verbal, lors de la procédure orale, ne constitue pas une violation du droit d'être entendu (T 1055/05).

Le droit d'une partie d'être entendue, tel que prévu à l'art. 113(1) CBE, ne suppose pas que le mandataire de cette partie dispose d'un droit distinct d'être entendu et, par conséquent, n'implique pas le droit à la tenue d'une procédure orale devant l'OEB par visioconférence (T 2068/14). Dans l'affaire T 1624/20 la chambre était d'avis que décider de changer le format de la procédure orale en visioconférence sans donner au requérant la possibilité de présenter ses commentaires au préalable ne constituait pas une violation du droit d'être entendu. La chambre a noté qu'il y avait déjà eu un échange exhaustif d'arguments au sujet du format de la procédure orale en amont de la procédure orale (voir aussi T 250/19). La Grande Chambre de recours a précisé dans l'affaire R 12/22 qu'une possibilité purement théorique de communication et d'échanges dégradés dans le cadre d'une procédure orale devant une chambre de recours menée sous forme de visioconférence ne constitue pas une violation de l'art. 113(1) CBE. Voir aussi chapitre III.C.8.3. "Format des procédures orales".