3.7.3 Forme écrite afin d’éviter toute incertitude

Compte tenu de la finalité de l'obligation de soulever des objections, la chambre a estimé dans la décision T 1690/22 que la présentation d'une objection par écrit correspondait à une pratique qui permettait de déterminer clairement la portée de cette objection. Le faire par écrit ou seulement oralement ne change rien au contenu de l’objection soulevée. La présentation écrite de l'objet d'une objection permet toutefois de déterminer de manière vérifiable ce sur quoi la chambre a dû se prononcer et de s'assurer que, dans le cadre d'une éventuelle procédure de révision, il n'existe aucune incertitude quant à la formulation de l’objection visée par la partie qui en est à l’origine. Voir aussi le présent chapitre, V.B.3.7.5.