3.7.5 Procès-verbal en tant que preuve que l'objection a été soulevée

Pour déterminer si une objection a été valablement soulevée au cours de la procédure orale, il convient normalement de se référer au procès-verbal qui, comme le prévoit la règle 124(1) CBE, doit contenir les déclarations pertinentes des parties (R 4/08, R 17/10, R 8/16). Dans l’affaire T 1690/22, la chambre a expliqué que l’essentiel de la procédure orale, qui doit être consigné dans le procès-verbal conformément à la règle 124(1) CBE, comprend également le fait qu'une objection a été soulevée, mais ne comprend pas les motifs et arguments présentés par la partie concernée au soutien de ladite objection et nécessaires pour qu’elle soit recevable. Il appartient aux parties de présenter par écrit les explications et les motifs à l’appui de leurs requêtes. Voir aussi le présent chapitre, V.B.3.7.3.

Si le procès-verbal ne mentionne aucune objection au titre de la règle 106 CBE, ni aucune requête en rectification du procès-verbal, il y a tout lieu de penser qu'une telle objection, si tant est qu'elle ait été soulevée, ne l'a pas été valablement (R 3/11 ; cf. également R 6/13, R 3/14, R 5/14, R 1/22).

Dans l'affaire R 7/11, la Grande Chambre de recours a fait observer que, sauf s'il est corrigé, le procès-verbal de la procédure orale authentifie les faits auxquels il se rapporte. Dans l'affaire R 2/12 du 17 octobre 2012 date: 2012-10-17, la Grande Chambre de recours a affirmé que si une partie est réellement convaincue que son droit d'être entendu a été enfreint au cours de la procédure orale, elle doit clairement soulever une objection à cet effet, pour obliger la chambre de recours à réagir, et demander que cela soit consigné au procès-verbal comme le prévoit la règle 124 CBE.

Dans l'affaire R 8/17, la Grande Chambre de recours a indiqué que les moyens invoqués par l'auteur de la requête en révision ne permettaient pas de conclure qu'il avait élevé, lors de la procédure orale, une objection susceptible d'être considérée comme une objection au sens de la règle 106 CBE. S'il avait estimé que le procès-verbal était incomplet sur ce point, on aurait pu s'attendre à ce qu'il présente une requête en correction du procès-verbal (voir R 17/10). Toutefois, dans la décision R 3/08, the Grande Chambre de recours a également pris en considération le procès-verbal privé rédigé par un employé de l'auteur de la requête en révision.

Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a fait observer que les parties ne sont pas strictement tenues de demander la correction du procès-verbal, mais que si elles ne le font pas, en cas de litige, c'est à elles qu'incombera la charge de la preuve à l'encontre du procès-verbal.