3.7. Obligation de soulever des objections
Vue d'ensemble
3.7. Obligation de soulever des objections
Conformément à la règle 106 CBE, une requête présentée en vertu de l'art. 112bis(2)a) à d) CBE, n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée.