2.2.3 Erreur d'annotation et question manquante

Plusieurs recours (par ex. D 8/21, D 18/21, D 28/21, D 37/21, D 42/21 et D 54/21) ont porté sur une erreur d’annotation dans les versions anglaise et allemande de l’épreuve B de l'EEQ de 2021. Par erreur, une des caractéristiques reflétant un changement apporté par le client n’était pas en caractères gras. Cette erreur n’apparaissait pas dans la version française. Selon la chambre disciplinaire, les candidats passant la version en français et ceux passant la version anglais ou allemande ont dû rédiger l’épreuve B dans des conditions différentes. Ces conditions différentes équivalaient à une inégalité de traitement justifiant une compensation.

Les recours D 10/97, D 15/97, D 17/97 et D 5/97 s'inscrivaient dans le contexte suivant, à savoir que la question 11 avait fait défaut dans certains exemplaires de l'épreuve D et que le jury d'examen avait automatiquement attribué à chaque candidat la note maximale pour cette question. La chambre disciplinaire reprend l’énoncé de la décision D 14/95, que l'égalité de traitement ne doit pas être absolue, pourvu que la nature et l'ampleur de l'inégalité de traitement se justifiait dans les circonstances d’une situation donnée. Ce serait cependant incorrect en droit si les conditions d'examen étaient fixées de manière à défavoriser une partie des candidats, et ce sans motif apparent qui soit acceptable au regard des faits. Le jury d'examen a octroyé aux candidats ayant reçu les épreuves incomplètes de l'examen une compensation qui semble tout à fait adaptée à la nature et à l'ampleur des faits dans la situation donnée. Même s'il en résulte forcément une certaine inégalité de traitement des candidats, celle-ci est néanmoins minime dans son ampleur et acceptable. Cette solution permet notamment de garantir qu'aucun des candidats n'obtiendra un résultat inférieur à celui qu'il aurait obtenu en cas d'évaluation objective de ses réponses. La façon dont le jury d'examen a remédié à l'erreur ne constituait pas une inégalité de traitement contraire à la loi.