2.2.4 Autres circonstances

Dans la décision D 2/95 (voir ci-dessus), la chambre a signalé que l'assertion selon laquelle le requérant aurait été discriminé du fait que quelques autres candidats avaient été autorisés à utiliser du papier normal au lieu de papier carbone, n'a pas été considérée comme une infraction aux dispositions d'examen. Il se peut, certes, que certains candidats trouvent la deuxième possibilité plus laborieuse, mais l'inverse peut également se produire. Dans les faits, seuls deux candidats avaient été autorisés à utiliser du papier normal, pour des raisons médicales.

Dans l'affaire D 14/95, le requérant avait acquis ses qualifications techniques dans le domaine de la biochimie, alors que l'épreuve C avait trait au domaine mécanique. La chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu violation du principe de l'égalité de traitement, ne fût-ce déjà que parce que le problème de l'"autre" domaine technique se pose pour tous, c.-à-d. tous les candidats qui ne sont pas des spécialistes d'un certain domaine faisant l'objet de l'examen. L'on peut concéder au requérant que la procédure d'examen donne en fin de compte lieu à une certaine "inégalité". Lorsqu'il choisit les domaines techniques, le jury d'examen doit en retenir certains, puisqu'il n'y a qu'un nombre limité d'épreuves. C'est pourquoi il se trouvera toujours des candidats plus spécialisés que leurs collègues dans le domaine technique sélectionné. Ces différences sont néanmoins inhérentes au système d'un examen général, et ne représentent donc pas une inégalité de traitement arbitraire. Cela est notamment d'autant plus vrai que l'épreuve C n'est pas avant tout un test de connaissances techniques, mais qu'elle sert plutôt à démontrer que le candidat est capable de rédiger un acte d'opposition à un brevet européen.

Dans l'affaire D 11/19, le recours concernait le projet pilote pendant la session EEQ 2019, dans le cadre duquel 15 candidats sélectionnés au hasard avaient eu également le droit d'utiliser pendant l'examen un ordinateur portable avec un éditeur de texte. Le requérant, qui avait passé l'examen dans les conditions habituelles (cf. art. 9(2)b) REE 2009 et les Instructions aux candidats) a invoqué dans son recours que ces candidats avaient bénéficié d'un avantage injuste. La chambre s'est référée à la pratique établie par la chambre de recours disciplinaire qui consiste à vérifier si le principe d'égalité de traitement des candidats à l'EEQ a été respecté en tant que droit supérieur (voir D 2/95 ; D 14/95 ; D 10/97 ; D 5/99 ; D 19/04). La chambre a conclu que l'organisation de ce projet pilote enfreignait ce principe parce qu'il impliquait que les différents groupes de candidats étaient traités de manière inégale sans motif objectivement justifiable (voir aussi dans le présent chapitre V.C.2.3). Voir également la décision D 15/19.