2.2. Conditions de l’examen – principe d’égalité de traitement
Vue d'ensemble
2.2. Conditions de l’examen – principe d’égalité de traitement
Selon la jurisprudence constante de la chambre disciplinaire, l’égalité de traitement entre les candidats est une question qui peut faire l’objet d’un recours en vertu de l’art. 24(1) REE (voir par ex. D 8/21, commentée au présent chapitre V.C.2.2.3). Le principe de l’égalité de traitement exige que les candidats passent l’examen dans des conditions d’égalité. Par conséquent, des conditions inégales susceptibles de désavantager des candidats de manière injustifiée doivent être compensées dans toute la mesure du possible (voir p. ex. D 29/21, également commentée au présent chapitre V.C.2.2.3). En revanche, seuls les candidats qui ont de fait été traités inégalement à leur désavantage par rapport aux autres candidats peuvent invoquer l’inégalité de traitement (D 37/22).