European Patent Office
2. La demande d'effet unitaire

2.3. Dépôt de la demande d'effet unitaire

Vue d'ensemble

  • 1. Généralités
  • 2. La demande d'effet unitaire
  • 3. Taxes
  • 4. Système de compensation
  • 5. Restitutio in integrum
  • 6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
  • 7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
  • 8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
  • 9. Annexe: Index alphabétique

    2.3.1.  Comment déposer la demande d'effet unitaire

    La demande d'effet unitaire doit de préférence être déposée par voie électronique dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB, à l'aide du formulaire 7000 de l'OEB. Les différentes options sont décrites en détail sur le site Internet de l'OEB (voir cf. Options de dépôt sur epo.org ; voir cf. également Directives CBE, A-II, 1.1).

    La demande d'effet unitaire peut également être déposée par remise directe ou par un service postal auprès de l'OEB à son siège (bâtiment "Isar") ou dans les bâtiments PschorrHöfe à Munich, à son département à La Haye et à son agence à Berlin. En revanche, elle ne peut pas être remise à l'agence de Vienne et au bureau à Bruxelles de l'OEB, ni auprès du service central de la propriété industrielle ou des autorités compétentes d'un État partie à la CBE (règle 6(1) RPU). Le téléfax n'est pas un moyen de dépôt autorisé à l'OEB. Les demandes d'effet unitaire transmises par téléfax sont donc réputées ne pas avoir été reçues (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 22 avril 2024, concernant la suppression du téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 2024, A41) et Communiqué correspondant de l'OEB (JO OEB 2024, A42)).

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