S'il n'est pas satisfait aux exigences visées à la règle 5(2) RPU, la division de la protection unitaire conférée par un brevet, après avoir dûment tenu compte de toute observation présentée en temps utile, prend une décision finale de rejet de la demande d'effet unitaire, une fois expiré le délai imparti pour prendre position au sujet de la notification signalant l'intention de rejeter cette demande (règle 7(2) RPU).
S'il n'est pas satisfait aux exigences visées à la règle 6(1) RPU, la division de la protection unitaire conférée par un brevet, après avoir dûment tenu compte de toute observation présentée en temps utile, prend également une décision finale de rejet de la demande d'effet unitaire, une fois expiré le délai imparti pour prendre position au sujet de la notification signalant l'intention de rejeter cette demande, pour autant qu'il n'ait été présenté aucune requête en restitutio in integrum (cf. 5) ou qu'une éventuelle requête en restitutio in integrum présentée ait été rejetée (règle 7(2) RPU).
La division de la protection unitaire par brevet prend également une décision finale de rejet de la demande d'effet unitaire s'il n'a pas étén'est pas (dûment) remédié au non-respect des exigences de forme visées à la règle 6(2) RPU dans le délai non prorogeable d'un mois aux irrégularités concernant les exigences de forme de la règle 6(2) RPU ou s'il n'y est pas remédié dans le délai non prorogeable d'un mois (règle 7(3) RPU). Elle prend cette décision, le cas échéant, après avoir dûment tenu compte de toute observation présentée en temps utile (règle 7(3) RPU), une fois expiré le délai imparti pour prendre position au titre de l'art. 113(1) CBE. Le respect du délai de la règle 7(3) RPU est impératif et exclu de la restitutio in integrum (UPC_CoA_796/2025, point 23 des motifs).
Si soit l'OEB, soit la JUB rejette une demande d'effet unitaire, ou si la JUB annule l'effet unitaire alors que les délais dans lesquels le brevet européen doit être validé ont déjà expiré, le un mécanisme de filet de sécurité permet le cas échéant de valider le brevet européen dans l'un ou plusieurs des États membres participants concernés. Des plus amples informations concernant le filet de sécurité mis en place dans les États membres participants concernés sont fournies au chapitre II de la publication intitulée "Mesures nationales relatives au brevet unitaire".