Règle 7
Examen de la demande d'effet unitaire par l'Office européen des brevets

(1)S'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5, paragraphe 2, et que la demande d'effet unitaire est conforme à la règle 6, l'Office européen des brevets inscrit l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et notifie au demandeur la date à laquelle cette inscription a été effectuée.

(2)S'il n'est pas satisfait aux exigences visées à la règle 5, paragraphe 2, ou si la demande d'effet unitaire n'est pas conforme à la règle 6, paragraphe 1, l'Office européen des brevets rejette cette demande.

(3)S'il est satisfait aux exigences visées à la règle 5, paragraphe 2, et que la demande d'effet unitaire est conforme à la règle 6, paragraphe 1, mais qu'elle ne remplit pas les exigences de la règle 6, paragraphe 2, l'Office européen des brevets invite le demandeur à remédier, dans un délai non prorogeable d'un mois, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans les délais, l'Office européen des brevets rejette la demande.