Le délai supplémentaire de six mois prévu à la règle 13(3) RPU commence à courir à l'échéance visée à la règle 13(2) RPU, même si l'OEB ne peut recevoir de courrier ce jour-là en raison de jours fériés, d'une interruption du service du courrier ou d'une grève. Cependant, la règle 134(1) CBE s'applique à l'expiration du délai supplémentaire de six mois, ce qui signifie que le dernier jour auquel le paiement peut être valablement effectué est encore reporté jusqu'au premier jour ouvrable suivant (cf.voir règle 20(2)g) RPU ; JO OEB 1992, 402 ; règles 131 et 134 CBE).
Pour le calcul du délai supplémentaire prévu à la règle 13(3) RPU, la pratique constante de l'OEB est appliquée (cf. Directives CBE, A-X, 5.2.4). Il s'ensuit que le délai de six mois prévu pour le paiement d'une taxe annuelle assortie d'une surtaxe expire le dernier jour du sixième mois suivant l'échéance, à la lumière de la règle 13(2) RPU, et non le jour, au cours de ce même mois, qui correspond, par son quantième, à l'échéance. Par conséquent, le délai est calculé à partir du dernier jour d'un mois jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant (par exemple, si l'échéance est le 28 février, la fin du délai de six mois est le 31 août, et non le 28 août) ; règle 14(1)b) et 14(2) RPU)..
Si la taxe annuelle n'est pas acquittée dans le délai supplémentaire de six mois visé à au point 3.103.1.7.2, l'OEB envoie une notification au titre de la règle 20(2)d) RPU ensemble la règle 112(1) CBE, (qui est applicable en vertu de la règle 20(2)d) RPU), par laquelle le titulaire du brevet est informé de la perte d'un droit.
Il peut être remédié au non-paiement de la taxe annuelle dans le délai supplémentaire de six mois en requérant la restitutio in integrum au titre de la règle 22 RPU (cf. 45).
Les conclusions de l'OEB à l'origine de la perte du droit peuvent être réexaminées si une requête en décision est présentée au titre de la règle 112(2) CBE. Une action contre cette décision peut être portée devant la JUB (art. 32(1)i) AJUB).