Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire comprend toutes les inscriptions indications énoncées à la règle 16(1) RPU pour les brevets européens ayant donné lieu à une demande d'effet unitaire, qui sont expressément prévues, mais dont la liste n'est pas exhaustive, dans le règlement (UE) n° 1257/2012, en particulier le fait que l'effet unitaire a été inscrit, et la date de cette inscription, ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire (cf. également art. 9(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 et règle 1(1) RPU). Il comprend également les indications énoncées à la règle 16 RPU pour les brevets européens donnant lieu à une demande d'effet unitaire.
Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire est accessible gratuitement depuis le site Internet de l'OEB (epo.org). VoirIl convient de se reporter également au point 8.8.6 7.6.6.