Le Registre du brevet unitaire, qui fournit des informations concernant les brevets unitaires, se trouve dans une section particulière, dénommée Brevet unitaire, du Registre européen des brevets. Les dossiers de brevets unitaires sont ouverts à l'inspection publique en ligne dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, à savoir à la rubrique UP Tous les documents de la section Brevet unitaire du Registre européen des brevets.
Sur requête, l'OEB délivre des copies certifiées conformes de documents provenant des dossiers des brevets unitaires (par exemple un extrait du Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire), pour autant que les conditions régissant l'inspection publique (règle 20(1) RPU ensemble l'art. 128(1) à (4) CBE) soient remplies et que, le cas échéant, une taxe d'administration ait été acquittée. Cette requête est gratuite si elle est présentée à l'aide de MyEPO Portfolio (voir (cf. Directives CBE, A-XI, 5Directives CBE, A-XI, 1 et JO OEB 2024, A5).
Dans des cas exceptionnels, et uniquement sur requête motivée, l'OEB délivre des copies non certifiées conformes de dossiers ou des extraits non certifiés conformes du Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire. Aucune taxe n'est exigible pour ce service (cf. Directives CBE, A-XI, 2.2).