2.2 Mise en œuvre de l'inspection publique 

Le Président de l'OEB détermine les modalités de l'inspection publique, y compris les circonstances dans lesquelles une taxe d'administration est exigible (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A16, et 13 novembre 2025, JO OEB 2025, A65). La question de savoir si et pour quels services une taxe d'administration est exigible est déterminée par le Président de l'OEB, le barème de taxes ayant été publié dernièrement dans la Décision du Président de l'OEB, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office (JO OEB 2024, A5).

En règle générale, les demandes de brevet publiées et les brevets délivrés sont ouverts à l'inspection dans le Registre européen des brevets, qui est accessible gratuitement via le site Internet de l'OEB. Dans des cas exceptionnels, et uniquement sur requête dûment motivée, des copies papier non certifiées conformes de dossiers ou des extraits non certifiés conformes du Registre européen des brevets sont encore délivrés. Les taxes d'administration correspondantes ont été supprimées Ce service est disponible gratuitement (cf. Communiqué de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A15, et Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 201925 janvier 2024, JO OEB 2019, A16JO OEB 2024, A5).

En ce qui concerne les requêtes en délivrance de copies certifiées conformes de pièces du dossier ou d'un extrait certifié conforme du Registre européen des brevets, cf. A‑XI, 5.