European Patent Office
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet

8.8. Publications et inspection publique

Vue d'ensemble

  • 1. Généralités
  • 2. La demande d'effet unitaire
  • 3. Taxes
  • 4. Système de compensation
  • 5. Restitutio in integrum
  • 6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
  • 7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
  • 8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
  • 9. Annexe: Index alphabétique

    8.8.7.  Certificat et identificateur pour la protection unitaire conférée par un brevet

    Aucun autre document n'est publié pour un brevet unitaire. Un certificat est envoyé au titulaire du brevet unitaire une fois l'effet unitaire inscrit.

    Dans le Registre du brevet unitaire (cf. 8.8.1), une icône bleue et un marqueur "C0" juxtaposé au numéro de publication signalent les brevets pour lesquels l'effet unitaire a été demandé ou inscrit. Le marqueur "C0" leur est également attribuéUn identificateur spécifique ("C0") est attribué aux brevets unitaires dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (cf. 7.6.1), le Bulletin européen des brevets (cf. 7.6.2) et les jeux de données fournis par l'OEB, ce qui afin de faciliter leur identification n dans les produits et services d'information brevets de l'OEB, tels que Espacenet et Global Patent Index. Il convient de consulter le La page spéciale en lien avec le brevet unitaire sur le site Internet de l'OEB (epo.org) comporsite Internet de l'OEB (epo.org) pourte de plus amples informations.

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