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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen

Dans le passé, une série d'articles du Journal officiel a été consacrée à informer le public des incidences de la Convention sur le brevet européen sur le droit des différents Etats contractants.

Un article relatif à la nouvelle législation en matière de brevets à Monaco est reproduit ci-après (pp. 124 ss.).

Pour mémoire, la liste alphabétique ci-après indique les références du Journal officiel dans lequel ont paru les articles relatifs aux différents Etats contractants ainsi que certaines informations modificatives ou complémentaires.