HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
1997
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Journal officiel
  4. 1997
  5. 7 - juillet
  6. Pages 331-339
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

7 - juillet

Overview

Pages 331-339

Télécharger PDF 
Référence: JO OEB 1997, 331
Date de publication en ligne: 31.7.1997
CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Chambre de recours juridique

Décision de la Chambre de recours juridique, en date du 10 juin 1996 - J 16/94 - 3.3.1

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Président :

J. Saisset

Membres :

 B.J. Schachenmann

 

G. Davies

Demandeur : N.N.

Référence : Acte de recours/XXX

Article : 106(1), 108, 109 CBE

Règle : 64 b), 65 CBE

Mot-clé : "Forme du recours - recevable (non)"

Sommaire

Pour qu'un acte de recours soit conforme à l'article 108, première phrase et à la règle 64 b) CBE, il doit exprimer l'intention définitive d'attaquer une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. Un recours formé en tant que requête subsidiaire, c'est-à-dire sous réserve qu'il ne soit pas fait droit à la requête principale en première instance, est donc irrecevable.

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° ..., qui, conformément à la requête en délivrance présentée par le requérant, devait être traitée comme demande divisionnaire relative à la demande de brevet européen n° .... (demande initiale), a été déposée le 29 octobre 1993 auprès de l'Office britannique des brevets.

Le même jour, le requérant a adressé une lettre à l'Office européen des brevets, dans laquelle, conformément à la règle 51(4) CBE, il déclarait son accord sur le texte de la demande de brevet.

II. L'Office européen des brevets ayant reçu cette déclaration le 2 novembre 1993, le requérant a été informé le lendemain par l'Office britannique des brevets que sa demande divisionnaire avait été transmise à l'OEB puisque, en application de l'article 76(1) CBE, elle ne pouvait être déposée que directement auprès de celui-ci. L'OEB a reçu la demande le 5 novembre 1993.

III. Le 12 janvier 1994, la section de dépôt de l'OEB a informé le requérant que la Grande Chambre de recours avait été saisie de la question de droit relative à la date limite de dépôt d'une demande divisionnaire, et que, pour ne pas préjuger de cette décision, la pratique actuelle à l'OEB serait suivie. Si le requérant devait requérir une décision, il serait décidé que la demande ne peut être déposée en tant que demande divisionnaire.

IV. Par lettre en date du 27 janvier 1994, le requérant a requis une décision en l'espèce de l'OEB, qui, le 24 mai 1994 a décidé que la demande n° ... ne pouvait être traitée comme demande divisionnaire.

V. Le 7 juillet 1994, le requérant a adressé une lettre qui contenait plusieurs requêtes et qui commençait par la déclaration suivante :

"La présente communication constitue une requête en restitutio in integrum conformément aux dispositions de l'article 122 CBE."

La requête principale présentée dans la lettre était une requête en restitutio in integrum quant au "délai" de dépôt d'une demande divisionnaire prévu par la règle 25(1) CBE.

A titre de première requête subsidiaire, la lettre contenait une requête en restitutio in integrum tendant à ce que la demande soit traitée comme si elle avait été déposée à la date à laquelle elle a été reçue par l'Office britannique des brevets.

A titre de seconde requête subsidiaire, cette lettre contenait aussi un acte de recours contre la décision du 24 mai 1994 ainsi que, conformément à l'article 108 CBE, le mémoire exposant les motifs du recours. A cet égard, il était précisé ce qui suit :

"Dans le cas où il n'est pas fait droit à la requête en restitutio in integrum, j'informe l'OEB par la présente que le demandeur (...) forme un recours contre la décision de l'OEB du 24 mai 1994 de refuser de traiter la demande comme demande divisionnaire (...)". Il était outre indiqué :

"Dans le cas où il est fait droit à la requête en restitutio in integrum, je demande le remboursement de la taxe de recours (...)".

La taxe de recours et la taxe de restitutio in integrum ont été acquittées le 8 juillet 1994.

VI. A l'appui de ces requêtes, le requérant a fait valoir qu'à la suite d'une erreur excusable commise par le responsable de la gestion des dossiers, la demande divisionnaire avait été envoyée à l'Office britannique des brevets. Si elle avait été directement déposée auprès de l'OEB, elle serait parvenue à l'Office à la même date que l'accord sur le texte de la demande initiale visé à la règle 51(4) CBE.

Le requérant a en outre soutenu que cet accord était clairement lié au dépôt en bonne et due forme d'une demande divisionnaire. Ainsi, aucun accord valable n'avait en fait été donné sur le texte. Le remboursement de la taxe de recours a été demandé en raison de vices substantiels de procédure imputables à l'OEB dans la mesure où l'accord du requérant sur le texte n'aurait pas dû être considéré comme définitif au moins jusqu'à la date à laquelle l'OEB a reçu la demande divisionnaire.

VII. Dans une lettre du 6 juillet 1995, le requérant a confirmé ces requêtes et a en outre demandé que la taxe de restitutio in integrum lui soit remboursée dans le cas où la Chambre de recours juridique déciderait d'annuler la décision attaquée.

VIII. Le 11 septembre 1995, la Chambre de recours juridique a émis une notification indiquant qu'il ressortait de la lettre du requérant du 7 juillet 1994 que le recours avait été formé sous la condition que la requête en restitutio in integrum soit rejetée, ce qui relève de la compétence d'une autre instance de l'OEB. Or, un recours ne peut être formé à titre subsidiaire en fonction de l'issue d'une autre procédure en instance devant l'OEB. Même si le recours était considéré comme formé et recevable, il n'aurait aucune chance d'aboutir compte tenu de la jurisprudence de la Chambre de recours juridique en ce qui concerne le dépôt de demandes divisionnaires.

IX. Dans sa réponse en date du 25 octobre 1995, le requérant a allégué que la lettre du 7 juillet 1994 devait être considérée à la fois comme une requête indépendante en restitutio in integrum en application de l'article 122 CBE (destinée à la section de dépôt) et comme un recours (destiné à la Chambre de recours juridique) contre la décision antérieure de la section de dépôt.

X. Dans une seconde notification jointe à la citation à la procédure orale et émise le 18 mars 1996, la Chambre de recours juridique a fait référence à plusieurs passages de la lettre du 7 juillet 1994, d'où il ressort que le recours était formé sous réserve du résultat de la procédure en instance devant la section de dépôt. Le requérant a été informé que la première question à examiner lors de la procédure orale était donc celle de la recevabilité du recours.

XI. Dans une autre lettre, datée du 8 mai 1996, ainsi que lors de la procédure orale tenue le 10 juin 1996, le requérant a demandé que :

  • la recevabilité du recours soit confirmée et la décision quant au fond suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en restitutio integrum présentée auprès de la section de dépôt, et que
  • la requête en restitutio in integrum soit immédiatement examinée par la section de dépôt.

En ce qui concerne le contenu du recours, il a demandé que :

  • la décision attaquée soit annulée et la demande de brevet européen n° ... traitée comme demande divisionnaire, et que
  • la taxe de recours soit remboursée en application de la règle 67 CBE.

XII. A l'appui de la recevabilité du recours, le requérant a essentiellement développé les arguments suivants :

i) Dans la décision J 11/94, il a été constaté que dans l'intérêt de la sécurité juridique, les actes de procédure doivent être sans équivoque, c'est-à-dire - conformément à la décision J 27/94 - qu'ils ne peuvent être assortis de conditions, quelles qu'elles soient, qui ne permettraient pas à l'OEB de savoir sans doute possible comment il devra poursuivre de la procédure. Ainsi, l'examen permettant de savoir si un acte de procédure est ou non équivoque, consiste à vérifier s'il est assez clair pour permettre à l'OEB de poursuivre la procédure. Dans les circonstance de l'espèce, les actes de procédure du requérant étaient parfaitement clairs et ont mis l'OEB en mesure de savoir comment poursuivre la procédure.

ii) Il convient de distinguer entre l'examen évoqué ci-dessus et d'éventuelles considérations exposées dans un acte de procédure et concernant l'ordre dans lequel l'OEB devrait examiner les requêtes. Cette distinction est opérée dans la pratique par l'OEB lors de l'examen de la requête principale et des requêtes subsidiaires. Il était donc évident, en l'espèce, que pour le requérant, l'expression "requête subsidiaire" visait l'ordre dans lequel les requêtes devaient être examinées. En employant cette expression, le requérant a utilisé une terminologie en usage dans ce contexte.

iii) La réception d'une notification selon la règle 69(1) CBE peut nécessiter de la part du demandeur qu'il présente plusieurs requêtes parallèles concernant différentes instances de l'OEB. La Convention ne contient cependant aucune disposition exigeant que ces requêtes soient présentées séparément.

iv) La Convention fixe les exigences minimales requises pour former un recours recevable. Toutes ces exigences ont été remplies en l'espèce. Imposer des conditions supplémentaires non prévues par la Convention serait contraire au principe de la confiance légitime.

Motifs de la décision

1. Le requérant soutient que, bien qu'il ait introduit ce recours sous la forme d'une requête subsidiaire, toutes les exigences prévues par la Convention pour la formation d'un recours recevable ont été remplies.

2. Conformément à la règle 65 CBE, un recours doit être rejeté comme irrecevable s'il n'est pas conforme aux exigences des articles 106 à 108 CBE et à celles de la règle 1(1) et de la règle 64 b) CBE, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration, selon le cas, de l'un ou l'autre des délais fixés à l'article 108 CBE.

3. La règle 64 b) CBE, en particulier, fixe le contenu minimal d'un acte de recours avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE. Selon cette règle, il n'est pas nécessaire que l'étendue du recours soit expressément indiquée dans l'acte de recours (voir p.ex. décisions T 32/81JO OEB 1982, 225 ; T 7/81, JO OEB 1983, 98; T 85/88). Cependant, seul le paiement de la taxe de recours ne constitue pas une formation valable du recours, à moins que le paiement soit accompagné d'un acte de recours contenant une déclaration explicite de la volonté de former un recours (voir décisions J 19/90, points 2.1 et suivants des motifs (non publiée au JO OEB) ; T 371/92, point 3.5 des motifs, JO OEB 1995, 324).

4. L'un des principaux objectifs des dispositions de l'article 108, première phrase et de la règle 64 b) CBE est de conférer une sécurité juridique quant à la question de savoir si une décision de l'OEB est attaquée ou non. Un acte de recours ne doit donc pas susciter ou laisser planer des doutes sur la question de savoir si une partie souhaite effectivement attaquer une décision par un recours. Cela importe non seulement eu égard au délai prévu à l'article 108, première phrase CBE et aux autres mesures que la première instance doit prendre en application de l'article 109 CBE, mais aussi et surtout eu égard à l'effet suspensif que produisent les recours en instance conformément à l'article 106(1), dernière phrase CBE, ce qui peut porter atteinte aux droits des tiers.

Cette interprétation est conforme aux documents préparatoires de la CBE concernant l'adoption du délai de deux mois disponible pour former un recours, conformément à l'article 108, première phrase CBE. A cet égard, il a été allégué que "toute autre partie à la procédure de même que le public en général, ont un intérêt naturel à savoir le plus tôt possible si la décision de l'OEB est contestée ou non " (cf. prises de position sur les documents préparatoires : M/15, point 49, et M/21, point 9).

Ainsi, pour qu'un acte de recours soit conforme à l'article 108, première phrase et à la règle 64 b) CBE, il doit exprimer l'intention définitive d'attaquer une décision susceptible de recours.

5. Dans les circonstances de l'espèce, la lettre du requérant datée du 7 juillet 1994 (cf. point V supra) constituait en tout premier lieu une requête en restitutio in integrum en application des dispositions de l'article 122 CBE, le recours étant déposé en tant que "seconde requête subsidiaire".

Dans la pratique de l'OEB, une requête subsidiaire est généralement considérée comme une requête qui ne joue que s'il n'est pas fait droit à la requête principale (et aux éventuelles requêtes subsidiaires qui la précèdent) (voir p.ex. décision T 153/85, point 2.1 b) des motifs, JO OEB 1988, 1).

En fait, la déclaration du requérant selon laquelle il formait un recours contre la décision du 24 mai 1994 de la section de dépôt "dans le cas où il n'est pas fait droit à la requête en restitutio in integrum", est conforme à la terminologie et à la pratique en usage en ce qui concerne les requêtes subsidiaires.

6. Dans ce contexte, la question de droit se pose de savoir si les déclarations que le requérant a faites dans sa lettre du 7 juillet 1994 constituent ou non un recours répondant aux exigences de l'article 108 et de la règle 64 b) CBE, comme indiqué au point 4 ci-dessus.

6.1 Pour la Chambre, la lettre du requérant ne saurait être comprise qu'en ce sens que celui-ci souhaite ne voir son recours examiné que s'il n'est pas fait droit à la requête en restitutio in integrum selon la requête principale et la première requête subsidiaire.

6.2 La Chambre ne partage pas l'avis du requérant selon lequel la requête principale et les requêtes subsidiaires concernent simplement "l'ordre" dans lequel elles doivent être traitées par l'OEB. Suivant la pratique de l'OEB susmentionnée, une requête subsidiaire ne peut normalement être prise en considération s'il est fait droit à la requête principale ou à une requête subsidiaire prééminente. Une partie à la procédure (de même qu'un tiers) ne peut jamais être sûre qu'une requête subsidiaire vienne à jouer. Ainsi, un recours formé en tant que requête subsidiaire, c'est-à-dire sous réserve qu'il ne soit pas fait droit à une requête principale en première instance, n'exprime pas l'intention définitive (mais simplement une intention conditionnelle) d'une partie à former un recours.

6.3 Cela est confirmé par la requête suivante du requérant, selon laquelle la taxe de recours devrait être remboursée dans le cas où il n'est pas fait droit à la requête en restitutio in integrum en première instance, ce qui implique clairement que, dans ce cas, le recours ne doit pas être considéré comme formé.

6.4 Contrairement à l'argumentation du requérant, son acte de procédure ne permettait pas à l'OEB de savoir comment poursuivre la procédure. En particulier, il n'apparaît pas clairement si la première instance aurait dû poursuivre la procédure conformément à l'article 109 CBE (révision préjudicielle) sans examiner préalablement la requête principale du requérant ou si elle aurait dû traiter celle-ci sans prendre en considération les délais applicables à la révision préjudicielle.

6.5 Ainsi, la lettre du requérant susmentionnée n'est pas conforme aux exigences de l'article 108 et de la règle 64 b) CBE relatives à l'acte de recours. En conséquence, le recours doit être rejeté comme irrecevable en application de la règle 65 CBE.

7. Les autres arguments avancés par le requérant n'ont pas davantage emporté la conviction de la Chambre.

7.1 Le critère proposé par le requérant pour savoir si un acte de procédure est ou non équivoque ne tient pas compte du fait qu'un acte de recours doit non seulement permettre à l'OEB de savoir comment poursuivre la procédure, mais aussi, en particulier, être clair et non équivoque aux yeux du public, qui peut être affecté par l'effet suspensif du recours. Or, comme indiqué ci-dessus, l'acte en question ne répondait à aucune de ces exigences.

7.2 La Chambre reconnaît qu'il peut exister des situations où des requêtes "parallèles" concernant différentes instances de l'OEB peuvent être présentées dans une seule et même lettre. En l'espèce, la question n'est pas là. Comme précisé plus haut, la requête en restitutio in integrum et le recours n'avaient pas été formés, dans la présente affaire, à titre de requêtes "parallèles" mais, sans ambiguïté aucune, à titre de requête principale et de requêtes subsidiaires.

8. Le recours devant être rejeté comme irrecevable, il ne peut être examiné quant au fond.

Pour la même raison, il n'y a pas de fondement juridique pour ordonner le remboursement de la taxe de recours.

9. Pour éviter tout malentendu, il est précisé que la présente décision ne concerne que le recours que le requérant a formé en tant que "seconde requête subsidiaire", par sa lettre du 7 juillet 1994. La requête principale et la première requête subsidiaire, qui ont été présentées dans cette lettre et qui constituent une requête en restitutio in integrum en vertu de l'article 122 CBE, sont toujours pendantes et devront être traitées par l'instance compétente de l'OEB.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité