T 0007/81 (Teinture de polyamides linéaires) du 14.12.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:T000781.19821214
- Date de la décision
- 14 décembre 1982
- Numéro de l'affaire
- T 0007/81
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 78100161.5
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- Ciba-Geigy
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
L'étendue du recours, au sens de la règle 64 b) de la CBE, est suffisamment indiquée, lorsque la décision attaquée est une décision de rejet d'une demande de brevet européen et lorsqu'il est précisé dans l'acte de recours que celui-ci est formé contre cette décision même de rejet. En pareil cas, on peut supposer a priori que le requérant maintient en l'espèce la requête même sur laquelle s'est fondée la décision incriminée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 64(b) 1973
- Mots-clés
- Indication de l'étendue du recours
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen en date du 21 octobre 1980 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des documents déposés le 28 août 1982, compte tenu des modifications suivantes, apportées à la suite d'un entretien téléphonique avec la requérante:...