COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué en date du 13 février 2007, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001)
Etant donné l'adhésion de Malte à la Convention sur le brevet européen au 1er mars 20071, la page 3 du formulaire de requête en délivrance a été adaptée. Cette version porte la mention EPA/EPO/OEB Form 1001, 07.05 rév. 03.07. La modification par rapport à la version 07.052 est indiquée ci-dessous :
La République de Malte (MT) a été ajoutée comme nouvel Etat contractant dans la note en bas de page relative à la rubrique 32.1. La déclaration figurant à cette rubrique est rédigée de telle sorte que lorsque l'on utilise le formulaire 1001, les nouveaux Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande sont eux aussi toujours désignés, même s'ils ne sont pas encore mentionnés dans la liste qui figure en bas de page. La notice concernant la requête en délivrance a été complétée, à la section II relative à la rubrique 5, par une requête en langue maltaise3.
La version actualisée (07.05 rév. 03.07) du formulaire 1001 ainsi que de sa notice est disponible à l'adresse Internet de l'Office : http://www.epo.org, dans une version éditable en format PDF. Il n'est pas prévu de rééditer le formulaire tel que modifié. Les exemplaires de la version actuelle peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.
Les pages qui ont été modifiées (page 3 du formulaire de requête et page 2 de la notice) sont reproduites ci-après.
Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.
3 Pour obtenir la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 12(1) RRT, il est possible de formuler la requête en examen en maltais comme suit :"Qed jigi mitlub l-ezaminazzjoni ta' l-applikazzjoni skond Artiklu 94."
Cf. section II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001. Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà, à la rubrique 5 (colonne de gauche), une requête écrite en examen préimprimée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'ajouter la requête écrite en examen en langue maltaise dans la colonne de droite de la rubrique 5. Toutefois, la requête en examen dans cette langue peut encore être présentée ultérieurement, jusqu'au paiement de la taxe d'examen (cf. décision J 21/98, JO OEB 2000, 406).