Article 4

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 décembre 2025, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 2 décembre 2025 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Directives CBE) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. La version modifiée des Directives CBE, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2026, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois d'avril 2026 qui remplacera l'édition d'avril 2025.

L'édition d'avril 2026 des Directives CBE sera publiée uniquement sous forme électronique et sera accessible dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Les Directives CBE seront disponibles au format PDF (dans une version au propre et dans une version faisant apparaître toutes les modifications), ainsi qu'au format HTML. Dans chaque section de la version HTML, il sera possible de visionner les dernières modifications en cochant la case Montrer les modifications en haut à droite de l'écran. Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, sera également disponible.

À titre de service, une version anglaise préliminaire sera mise à disposition sur le site Internet de l'OEB au début du mois de février 2026 à des fins d'information préalable.

Des modifications ont été apportées à toutes les parties des Directives CBE. Certaines d'entre elles résultent de la jurisprudence des chambres de recours, tandis que d'autres font suite à des décisions du Président et à des changements d'ordre juridique ou procédural ; certaines mises à jour répondent à des demandes émanant d'utilisateurs et visant à clarifier la pratique de l'OEB. En outre, dans le cadre d'une initiative d'harmonisation et de modernisation des textes des Directives, les parties D et E sont désormais rédigées dans un langage simple, cohérent et plus clair.

Des clarifications et des mises à jour concernant la pratique de l'OEB ont été intégrées dans l'ensemble des Directives. En particulier, les nouveaux chapitres XII-XV de la partie A fournissent des informations détaillées sur l'entrée dans la phase européenne ; ces chapitres viennent remplacer le chapitre E-IX qui couvrait la procédure euro-PCT. Le contenu des nouveaux chapitres a été complété par des indications ne figurant jusqu'à présent que dans le Guide euro-PCT dont la publication, tout comme celles du Guide du brevet européen et du Guide du brevet unitaire, a cessé. Les parties B, F et G tiennent désormais compte des décisions G 1/23 et G 1/24. Les parties A, C et H intègrent des mises à jour concernant le traitement des dessins en couleurs. La partie F intègre un nouveau chapitre sur la suffisance de l'exposé dans les revendications portant sur une utilisation médicale ultérieure, tandis que la partie H précise que la règle 80 CBE n'est pas une disposition discrétionnaire. Les parties D, E et G ont été modifiées pour ce qui est du degré de conviction de l'instance, afin de clarifier que les critères de "la preuve incontestable" et de "l'appréciation des probabilités" ne sont plus appliqués. L'instance rendant la décision, prenant en compte les circonstances de l'affaire et le moyen de preuve soumis, doit être convaincue de la réalité d'un fait allégué.

Une fois publiée la version préliminaire de l'édition 2026 en février 2026, une consultation en ligne des utilisateurs au sujet des Directives nouvellement publiées sera lancée. Des informations détaillées sur la consultation en ligne des utilisateurs, qui se tiendra jusqu'à mi-avril 2026, seront publiées sur le site Internet de l'OEB début février 2026.