Article 3

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 janvier 2026, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets

Article premier

Conformément à l’article 3(1) du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l’article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés comme indiqué dans l'extrait du barème des taxes figurant ci-après. L'extrait du barème des taxes fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1^er avril 2026.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2026.

Fait à Munich, le 15 janvier 2026

António CAMPINOS

Président

Nature de la taxe	Code	Montant EUR
2. Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes) 2.1 Taxes d'administration/redevances
1. Inscription de transferts (règle 22(2) CBE)
1.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO1		0
1.2 Pour tous les autres cas	022	125
2. Inscription de licences et d'autres droits, ou radiation d'une telle inscription (règle 23 CBE)
2.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO1		0
2.2 Pour tous les autres cas	023	125
3. Copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale et d'une attestation relative à la date de dépôt (document de priorité) (règle 54 CBE ; règle 17.1.b), règle 21.2 PCT), du certificat de brevet européen, avec fascicule de brevet annexé (règle 74 CBE), ou d'autres pièces
3.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO2		0
3.2 Pour tous les autres cas	029	125
4. Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens		0
2.2 Redevances pour recherches diverses
1. Taxe pour une recherche de type international3 (article 15.5) PCT) 1.1 Pour les premiers dépôts 1.2 Pour tous les autres cas	004 004	1 485 2 320
2. Taxe pour remise tardive d'un listage des séquences (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT)4	066	280

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1. 1 Depuis le 1er avril 2025, le service en ligne basé sur Internet appelé précédemment "MyEPO Portfolio" porte le nom de "MyEPO" (cf. l’article 2 de la décision du Président de l’OEB en date du 24 mars 2025 (JO OEB 2025, A27)).

2. 2 Cf. l’article 1(1) de la décision du Président de l’OEB en date du 16 janvier 2025 (JO OEB 2025, A3).

3. 3 Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie à la Convention sur le brevet européen.

4. 4 Cf. l’article 4(1) de la décision du Président de l'OEB en date du 14 novembre 2025 (JO OEB 2025, A64). En ce qui concerne les demandes de brevet européen et les demandes internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er juillet 2022, cf. l'article 4 de la décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011 (JO OEB 2011, 372).