Article 5

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 décembre 2025, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB)

Par décision du Président de l'OEB en date du 2 décembre 2025 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. La version modifiée des Directives PCT de l'OEB, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2026, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois d'avril 2026 qui remplacera l'édition d'avril 2025.

L'édition d'avril 2026 des Directives PCT de l'OEB sera publiée uniquement sous forme électronique et sera accessible dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Les Directives PCT de l'OEB seront disponibles au format PDF (dans une version au propre et dans une version faisant apparaître toutes les modifications), ainsi qu'au format HTML. Dans chaque section de la version HTML, il sera possible de visionner les dernières modifications en cochant la case Montrer les modifications en haut à droite de l'écran. Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, sera également disponible.

À titre de service, une version anglaise préliminaire sera mise à disposition sur le site Internet de l'OEB au début du mois de février 2026 à des fins d'information préalable.

Les principaux changements apportés aux Directives PCT de l'OEB concernent des clarifications relatives à l'appréciation de l'unité d'invention et à la réduction des taxes de recherche internationale, ainsi qu'à l'exigence de signature lorsque l'OEB agit en tant qu'office élu. Les nouvelles règles 33 et 64 PCT concernant les divulgations non écrites ont été intégrées, tout comme d'autres changements de MyEPO liés à la transformation numérique. Enfin, d'autres changements concernent les informations contenues jusqu'à présent uniquement dans le Guide euro-PCT dont la publication, tout comme celles du Guide du brevet européen et du Guide du brevet unitaire, a cessé.

Une fois la version préliminaire de l'édition 2026 publiée en février 2026, une consultation en ligne des utilisateurs au sujet des Directives nouvellement publiées sera lancée. Des informations détaillées sur la consultation en ligne des utilisateurs, qui se tiendra jusqu'à mi-avril 2026, seront publiées sur le site Internet de l'OEB début février 2026.