Article 6

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 décembre 2025, concernant la mise à jour des Directives relatives au brevet unitaire

Par décision du Président de l'OEB en date du 2 décembre 2025 et conformément à la règle 3 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet ensemble l'article 10(2)a) CBE, les Directives relatives au brevet unitaire ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. La version modifiée des Directives relatives au brevet unitaire, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2026, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois d'avril 2026 qui remplacera l'édition d'avril 2025.

L'édition d'avril 2026 des Directives relatives au brevet unitaire sera publiée uniquement sous forme électronique et sera accessible dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Les Directives relatives au brevet unitaire seront disponibles au format PDF (dans une version au propre et dans une version faisant apparaître toutes les modifications), ainsi qu'au format HTML. Dans chaque section de la version HTML, il sera possible de visionner les dernières modifications en cochant la case Montrer les modifications en haut à droite de l'écran. Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, sera également disponible.

À titre de service, une version anglaise préliminaire sera mise à disposition sur le site Internet de l'OEB au début du mois de février 2026 à des fins d'information préalable.

Des modifications ont été apportées à tous les chapitres des Directives relatives au brevet unitaire. Certaines d'entre elles résultent de la jurisprudence de la juridiction unifiée du brevet, tandis que d'autres font suite à des décisions du Président et à des changements d'ordre juridique ou procédural. Des clarifications et des mises à jour portant sur la pratique de la division de la protection unitaire par brevet ont été ajoutées dans l'ensemble des Directives, par exemple concernant la nouvelle pratique sur les pouvoirs généraux. L'ancien chapitre 3 a été divisé en deux nouveaux chapitres, le chapitre 3 portant sur les taxes et le chapitre 4 sur la compensation. Le chapitre 3 comporte désormais des informations plus approfondies sur le paiement des taxes annuelles. Le chapitre 8 a également été modifié pour fournir plus de détails concernant la signification, la fixation des délais et les procédures orales.

Une fois la version préliminaire de l'édition 2026 publiée en février 2026, une consultation en ligne des utilisateurs au sujet des Directives nouvellement publiées sera lancée. Des informations détaillées sur la consultation en ligne des utilisateurs, qui se tiendra jusqu'à mi-avril 2026, seront publiées sur le site Internet de l'OEB début février 2026.