Article 14

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 février 2026, relatif aux répercussions des tempêtes au Portugal

1. Compte tenu des répercussions des tempêtes survenues au Portugal à la fin du mois de janvier et au début du mois de février 2026, l'OEB attire l'attention des parties sur les voies de recours générales en cas d'inobservation de délais qui sont prévues par la Convention sur le brevet européen (CBE), en particulier la règle 134(2) CBE, par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) et par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), notamment la règle 82quater.1 PCT.
2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Portugal ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel au Portugal, les délais expirant entre le 27 janvier et le 26 février 2026 sont prorogés jusqu'au 27 février 2026, en application de la règle 134(2) et (3) CBE.
3. La règle 134(2) CBE s'applique aux procédures prévues par le RPU (règle 20(2)g) RPU). Les délais expirant entre le 27 janvier et le 26 février 2026 dans le cadre de ces procédures sont donc eux aussi prorogés jusqu'au 27 février 2026.
4. S'agissant des délais et des conditions applicables en vertu du PCT, conformément à la règle 82quater.1 PCT, les déposants doivent prendre les mesures nécessaires dès que cela est raisonnablement possible et présenter une requête en excuse du retard au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable. L'OEB renonce à l'exigence de présentation d'une preuve dans le cas des requêtes déposées au titre de la règle 82quater.1 PCT en lien avec la situation visée au paragraphe 1, conformément à la règle 82quater.1.d) PCT.
5. Il est rappelé aux demandeurs que la règle 82quater.1 PCT s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale ainsi qu'aux délais y afférents fixés dans le règlement d'exécution du PCT. Elle ne s'applique donc pas au délai de priorité visé à l'article 4C de la Convention de Paris, tel qu'applicable au titre de l'article 8.2)a) PCT. Néanmoins, si une demande internationale est reçue par l'OEB après l'expiration du délai de priorité, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.