Article 18
Référence : JO OEB 2026, A18
Date de publication en ligne: 31.3.2026
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 février 2026, concernant l'enregistrement audio des procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet aux fins de la préparation des procès-verbaux des procédures orales avec l'aide de l'intelligence artificielle
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 3 et 20(2)e) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), l'article 10(2)a) CBE et la règle 124(1) CBE, décide :
Article premier
Enregistrement audio des procédures orales
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Les procédures orales tenues par visioconférence devant la division de la protection unitaire par brevet peuvent faire l'objet d'un enregistrement audio effectué par l'OEB aux fins de la préparation des procès-verbaux des procédures orales avec l'aide de l'intelligence artificielle. Ces enregistrements seront supprimés une fois que le procès-verbal de la procédure orale aura été remis aux parties à la procédure.
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L'enregistrement ou la transmission de procédures orales sous quelque forme que ce soit par des participants autres que les agents de l'OEB sont interdits.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2026 et s'applique à toutes les procédures orales devant se tenir à compter de cette date.
Fait à Munich, le 18 février 2026
António CAMPINOS
Président