Article 26

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 186^e session les 18 et 19 mars 2026 à Munich, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).

Après le rapport d'activités de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activité trimestriel de l'Office, qui met en évidence les mesures prévues au titre de chacun des cinq leviers du Plan stratégique 2028 et souligne les progrès substantiels réalisés à ce jour. L'Office a également rendu compte du lancement de l'EPO Technology Dashboard, le tableau de bord de l'OEB sur les technologies, et du nombre record de dépôts constaté pour 2025, plus de 200 000 demandes de brevet européen ayant ainsi été reçues pour la première fois en une seule année.

Le Conseil a pris note de la productivité élevée et de la poursuite des améliorations en matière de qualité et de respect des délais, ainsi que des informations actualisées montrant comment, à la suite des décisions stratégiques prises en 2018, le réseau européen en matière de brevets a été renforcé de manière continue, notamment au moyen d'un soutien de grande ampleur dans le cadre de la coopération informatique. Des informations actualisées ont en outre été présentées sur l'action menée pour rendre le système des brevets plus accessible, en particulier pour les petits demandeurs, au moyen notamment d'une sensibilisation au brevet unitaire. Le point a également été fait sur l'initiative de prospective stratégique "Scénarios pour l'avenir 2025-2045".

Le Conseil a pris note du rapport d'activité du Président des chambres de recours pour l'année 2025. Félicitant ce dernier ainsi que le personnel des chambres de recours pour les excellents résultats obtenus, le Conseil a salué la transparence, le caractère systématique et l'exhaustivité du rapport et a constaté l'intérêt de suivre l'évolution et l'issue des recours dans le temps.

Le Conseil a également pris note des informations préalables fournies par le Collège des commissaires aux comptes sur le rapport d'audit concernant Votebox et s'est félicité des efforts de l'Office pour mettre en œuvre les recommandations des commissaires aux comptes avant la session de juin du Conseil.

S'agissant des questions juridiques, le Conseil a approuvé à l'unanimité les recommandations relatives aux pratiques communes définies, dans le cadre du programme de convergence des pratiques, pour les questions de double protection par brevet et de revendications de large portée. Le Conseil a adopté les éléments clés de la troisième série de modifications juridiques, qui établissent un cadre tourné vers l'avenir, devant permettre la dématérialisation complète de la procédure de délivrance des brevets et des procédures simplifiées garantissant la sécurité juridique et la qualité.

Le Conseil a pris note en outre des derniers développements concernant le système du brevet unitaire, à savoir le dépôt de plus de 86 000 demandes d'effet unitaire depuis le lancement du système en juin 2023 et le taux d'adoption élevé parmi les PME, les startups, les micro-entités et les universités européennes. La délégation de Chypre, pays qui assure la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2026, a présenté quant à elle ses activités.

Dans le domaine de la validation, le Conseil a autorisé à l'unanimité le Président de l'Office à conclure un accord de validation avec la République d'Angola et, sur la base de la politique de validation actualisée adoptée à l'unanimité par le Conseil en 2025, a autorisé le Président de l'Office à engager des négociations avec la République du Burundi, la République d'El Salvador et la République démocratique de São Tomé-et-Príncipe. De plus, le Conseil, siégeant à huis clos, a pris note de la demande présentée par la Géorgie en vue d'être invitée à adhérer à la Convention sur le brevet européen, et a indiqué qu'il serait nécessaire de procéder à un examen et à des discussions supplémentaires, notamment au sujet de la gouvernance.

En ce qui concerne le thème "Personnel/Questions liées aux politiques", le Conseil a émis un avis favorable concernant les orientations pour une nouvelle procédure d'ajustement des rémunérations, examinant divers aspects de ces orientations, lesquelles visent à trouver un juste équilibre entre pérennité, prévisibilité, simplicité et équité. Les délégations ont souligné l'importance d'une clause de sécurité permettant au Conseil de réagir à des circonstances exceptionnelles.

Le Conseil a également adopté à l'unanimité la révision du règlement intérieur de la commission de recours, reflétant les mises à jour depuis 2018 et garantissant cohérence et continuité en ce qui concerne les procédures de recours.

Par ailleurs, le Conseil, prenant un certain nombre de décisions concernant des nominations ou des reconductions individuelles, a décidé à l'unanimité :

Le Conseil a également décidé à l'unanimité de nommer ou de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours et des membres externes de la Grande Chambre de recours sur la base des recommandations du Président des chambres de recours.

Enfin, le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents de ses différents organes concernant leurs récentes réunions, à savoir le Conseil des chambres de recours et le Comité "Droit des brevets".