Article 27

Décision du Conseil d'administration du 19 mars 2026 modifiant les règles 2, 22, 114, 125, 129, 134, 152 et 157 et supprimant les règles 126, 127 et 128 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 2/26)

Article premier

1. La règle 2 CBE est remplacée par le texte suivant :

"Règle 2
Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire

1. Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, les documents doivent être déposés par voie électronique.

2. Les documents peuvent être également déposés par un service postal. Dans ce cas, ils doivent être déposés à nouveau par voie électronique dans un délai de deux mois à compter d'une invitation émise à cet effet par l'Office européen des brevets, à moins que le Président de l'Office européen des brevets n'arrête d'autres dispositions. Toute demande de brevet européen est rejetée et, le cas échant, tout document produit ultérieurement est réputé ne pas avoir été reçu si, à la suite de cette invitation, la demande ou, le cas échéant, le document en question n'ont pas été déposés à nouveau dans le délai précité. Sans préjudice de la règle 114, les deuxième et troisième phrases du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux copies papier certifiées conformes, aux objets physiques et aux moyens présentés par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure.

3. Le dépôt de documents par remise directe peut être autorisé pendant une procédure orale devant une chambre de recours ou la Grande Chambre de recours.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, le Président de l'Office européen des brevets arrête les modalités d'application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt et la signature de documents."

2. La règle 22, paragraphe 1 CBE est remplacée par le texte suivant :

3. La règle 114 CBE est remplacée par le texte suivant :

"Règle 114
Observations des tiers

1. Les observations des tiers doivent être déposées par voie électronique dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et être motivées. La règle 3, paragraphe 3, est applicable. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les modalités d'application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt desdites observations.

2. Les observations des tiers qui ne sont pas déposées par voie électronique sont réputées ne pas avoir été déposées et ne sont pas versées au dossier de la demande de brevet européen concernée.

3. Les observations des tiers déposées conformément au paragraphe 1 sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet, qui peut prendre position."

4. La règle 125 CBE est remplacée par le texte suivant :

"Règle 125
Significations

1. L'Office européen des brevets signifie d'office toutes les décisions et citations ainsi que les notifications ou communications qui font courir un délai ou dont la signification est prévue par d'autres dispositions de la convention ou prescrite par le Président de l'Office européen des brevets.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, la signification est faite par voie électronique selon les conditions arrêtées par le Président de l’Office européen des brevets. Une pièce signifiée par voie électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination. En cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.

3. La signification peut être faite par un service postal sous forme de lettre recommandée, dans les cas déterminés par le Président de l'Office européen des brevets et dans les conditions qu'il arrête, si des circonstances particulières l’exigent et, en particulier, si le destinataire est une personne qui n’est pas partie à une procédure ou si la signification implique des copies papier certifiées conformes ou des objets physiques. Une pièce signifiée par un service postal est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. En cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date de sa remise au destinataire. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce a été remise à son destinataire plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours. La signification par un service postal est réputée faite même si la lettre a été refusée. Si la signification par un service postal n'est pas entièrement réglée par le présent paragraphe, le droit applicable est celui de l'État dans lequel la signification est faite.

4. La signification par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un État contractant est faite conformément au droit applicable à ce service dans les procédures nationales.

5. Si, une pièce étant parvenue à son destinataire, l'Office européen des brevets n'est pas en mesure de prouver qu'elle a été régulièrement signifiée, ou si les dispositions relatives à la signification n'ont pas été observées, la pièce est réputée signifiée à la date à laquelle l'Office européen des brevets prouve qu'elle a été reçue."

5. Les règles 126, 127 et 128 CBE sont supprimées.

6. La règle 129 CBE est remplacée par le texte suivant :

"Règle 129
Signification publique

1. Si la signification par voie électronique conformément à la règle 125, paragraphe 2, ne peut pas être faite pour des motifs relevant de la responsabilité du destinataire, la signification est faite sous forme de publication.

2. Si la signification doit être faite par un service postal conformément à la règle 125, paragraphe 3, et

3. Le Président de l'Office européen des brevets détermine les modalités d'application et les conditions requises de la signification publique, la manière dont la publication doit être effectuée ainsi que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel le document est réputé signifié."

7. La règle 134 CBE est remplacée par le texte suivant :

"Règle 134
Prorogation des délais

1. Si un délai expire un jour où l'un des bureaux de réception de l'Office européen des brevets au sens de la règle 35, paragraphe 1, est fermé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts.

2. Si un délai expire un jour où l'un des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l'Office européen des brevets conformément à la règle 2, paragraphe 4, n'est pas disponible à l'Office européen des brevets, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les moyens de communication électronique sont disponibles. Le Président de l'Office européen des brevets détermine les conditions dans lesquelles un moyen de communication électronique est considéré comme n'étant pas disponible.

3. Si un délai expire un jour où se produisent dans un État contractant une interruption générale concernant l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou une perturbation générale concernant la distribution du courrier, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cette interruption ou de cette perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans l'État concerné ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet État. Lorsque l'État concerné est l'État où l'Office européen des brevets a son siège, la présente disposition est applicable à toutes les parties et à leurs mandataires. Le présent paragraphe est applicable au délai prévu à la règle 37, paragraphe 2.

4. Les paragraphes 1 à 3 sont applicables lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à l'article 75, paragraphe 1 b) ou 2 b).

5. Les dates de début et de fin d'une éventuelle interruption ou perturbation au sens du paragraphe 3 sont publiées par l'Office européen des brevets.

6. Le Président de l'Office européen des brevets peut définir les conditions dans lesquelles est réputé avoir été accompli dans les délais un acte qui a été accompli tardivement en raison de circonstances exceptionnelles telles que calamité naturelle, guerre, désordre civil, interruption générale de la communication électronique, ou pour d'autres raisons semblables, qui ont touché la localité où une partie ou son mandataire a son domicile ou son siège."

8. La règle 152, paragraphe 11 CBE est remplacée par le texte suivant :

9. La règle 157, paragraphe 2 CBE est remplacée par le texte suivant :

Article 2

1. Les règles 2, 22, 114, 125, 129, 134 et 157 CBE telles que modifiées par l'article premier de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2027. La suppression des règles 126, 127 et 128 CBE conformément à l'article premier de la présente décision prend effet le 1er avril 2027.

2. La règle 152, paragraphe 11 CBE telle que modifiée par l'article premier de la présente décision entre en vigueur le 1er juin 2026.

Article 3

1. Les règles 2 et 114 CBE telles que modifiées par l'article premier de la présente décision sont applicables aux documents et aux observations de tiers qui sont reçus par l'Office européen des brevets à compter du 1er avril 2027.

2. Les règles 125 et 129 CBE telles que modifiées par l'article premier de la présente décision sont applicables aux pièces et aux documents dont la date est le 1er avril 2027 ou une date ultérieure.

3. La règle 134 CBE telle que modifiée par l'article premier de la présente décision est applicable aux délais qui expirent à compter du 1er avril 2027.

4. La règle 152, paragraphe 11 CBE telle que modifiée par l'article premier de la présente décision est applicable à tout pouvoir désignant un groupement de mandataires qui est reçu par l'Office européen des brevets à compter du 1^er juin 2026.

5. Les règles 22, paragraphe 1, et 157, paragraphe 2 CBE telles que modifiées par l'article premier de la présente décision sont applicables avec effet à compter du 1er avril 2027.