Article 25
Référence : JO OEB 2026, A25
Date de publication en ligne: 30.4.2026
ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La République de Moldavie adhère à la Convention sur le brevet européen.
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Moldavie (MD) a, le 25 mars 2026, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE).
La CBE entrera par conséquent en vigueur pour la République de Moldavie le 1er juin 2026.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er juin 2026, les 40 États membres suivants :
Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Türkiye.
2. Incidence, sur les demandes de brevet européen, de l'adhésion à la CBE de la République de Moldavie
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juin 2026 incluront la désignation de ce nouvel État contractant.1 Il ne sera pas possible de désigner rétroactivement la République de Moldavie dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation de ce nouvel État contractant, l'Office européen des brevets (OEB) attribuera aux demandes de brevet européen déposées en mai 2026 la date du 1er juin 2026 comme date de dépôt si le demandeur présente expressément une requête en ce sens lors du dépôt de la demande.
3. Incidence, sur les demandes internationales au titre du PCT, de l'adhésion à la CBE de la République de Moldavie
Les ressortissants de la République de Moldavie et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile dans cet État pourront également, à partir du 1er juin 2026, déposer des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Dans les requêtes PCT (PCT/RO/101) déposées à partir du 1er juin 2026, ce nouvel État contractant partie à la CBE sera désigné automatiquement pour l'obtention d’un brevet européen (règle 4.9.a)iii) PCT).
Les demandes internationales ayant une date de dépôt antérieure au 1er juin 2026 ne pourront pas donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour la République de Moldavie. Les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne qui ont une date de dépôt international antérieure au 1er juin 2026 n'incluront donc pas la désignation de la République de Moldavie comme État contractant partie à la CBE.
4. Incidence de l'adhésion à la CBE sur l'accord de validation entre la République de Moldavie et l'OEB
L'accord de validation entre la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets prendra fin avec l'entrée en vigueur de la CBE en République de Moldavie le 1er juin 2026. En ce qui concerne les demandes de brevet européen et les demandes internationales dont la date de dépôt est le 1er juin 2026 ou une date ultérieure, il ne sera donc plus possible de faire valider les demandes de brevet européen et les brevets européens en République de Moldavie.2 Le système de validation continuera néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes de brevet européen et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er juin 2026, aux demandes divisionnaires découlant de demandes antérieures dont la date de dépôt est antérieure au 1er juin 2026 (article 76(1) CBE), ainsi qu'à tous les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
1 Voir l'article 79(1) CBE. Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 7bis(1) CBE et de l'article 14(1) RRT, la requête en examen peut être présentée en roumain jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406). La requête en examen peut être formulée en roumain comme suit : "Se solicită examinarea cererii în temeiul articolului 94 din Convenția privind brevetul european".
2 Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juin 2026 ne seront plus considérées comme des requêtes en validation en République de Moldavie de la demande de brevet européen ou du brevet européen auquel elle a donné lieu. À partir du 1er juin 2026, la version mise à jour du formulaire 1001 de l'OEB sera à la disposition des utilisateurs dans le dépôt en ligne 2.0 ou pourra être téléchargée en PDF depuis le site epo.org. Le fait de cocher la case correspondant à la République de Moldavie dans la rubrique 33.2 de versions antérieures en PDF du formulaire 1001 de l'OEB pour les demandes déposées à partir du 1er juin 2026 ne produira aucun effet juridique.