Article 29

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2026, relatif à la signification par voie électronique à l'aide d'ePCT

1. Dans le cadre de son action continue pour réduire la consommation de papier et afin de tirer encore davantage parti des avantages de la numérisation, l'Office européen des brevets (OEB) est convenu avec le Bureau international de l'OMPI (BI) que la signification des notifications au titre de la phase internationale peut être faite à l'aide du service ePCT.

2. ePCT est un système par navigateur sécurisé, géré par le BI, qui offre un large éventail de fonctions pour les déposants, les offices de PI et les tiers. Depuis mars 2025, le BI l'utilise pour mettre à la disposition des déposants ou de leurs mandataires aux fins de consultation dans ePCT des significations, invitations et autre correspondance (ci-après dénommées collectivement "notifications"). L'accès à ePCT à l'aide d'un compte OMPI est nécessaire à cette fin.¹

3. Conformément aux instructions administratives 709 et 713 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), l'OEB, à partir du 1^er juin 2026, utilisera ePCT pour signifier des notifications qu'il établira en qualité d'office récepteur (après transmission de l'exemplaire original au BI), d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international. Les notifications envoyées par l'OEB agissant en qualité d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire au titre de la règle 45bis PCT, ainsi que celles que l'OEB agissant en qualité d'office récepteur envoie avant transmission de l'exemplaire original au BI (comme le formulaire PCT/RO/105) restent pour l'heure exclues de la signification à l'aide d'ePCT.

4. Les déposants et les mandataires internationaux qui souhaitent faire usage de ce service ont besoin d'un compte OMPI et doivent signaler leur consentement lorsqu'ils déposent la demande internationale (PCT) (dans le formulaire PCT/RO/101) ou la demande d'examen préliminaire international (dans le formulaire PCT/IPEA/401), ou à n'importe quel autre stade pendant la phase internationale. Ils pourront dès lors consulter dans ePCT toute notification qui leur sera envoyée au sujet de la demande précise pour laquelle ils ont consenti à ce moyen de signification. Il n'est pas possible de donner une fois pour toutes son consentement général concernant la signification par voie électronique à l'aide d'ePCT pour l'ensemble des demandes. Lorsqu'une nouvelle notification sera disponible dans ePCT, un courrier électronique qui comporte un lien permettant de prendre connaissance du document et de le télécharger dans ePCT sera envoyé à l'adresse électronique qui est indiquée lors du dépôt ou ultérieurement.

5. Les déposants qui ont opté pour la signification par voie électronique à l'aide d'ePCT ne recevront plus les notifications correspondantes au titre du PCT sur papier.

6. La signification par voie électronique à l'aide d'ePCT est sans incidence sur la Mailbox existante de l'OEB. Les déposants ou les mandataires dont la Mailbox de l'OEB est activée ou qui ont accès à la Mailbox à l'aide du service de lien PCT recevront toute notification de l'OEB à la fois dans la Mailbox et dans ePCT s'ils ont opté pour la signification à l'aide d'ePCT. Dans l'un comme dans l'autre cas, les notifications sont mises à disposition en vue de leur consultation à la date qu'elles portent.

7. Les documents faisant l'objet d'une signification par voie électronique sont réputés remis à la date qu'ils portent. Si le déposant ou le mandataire prouve que le document a été remis plus tard, à savoir qu'il a été mis à disposition soit dans ePCT soit dans la Mailbox à une date postérieure à la date qu'il porte, les garanties prévues à la règle 80.6 PCT et à la règle 127(2) CBE sont applicables.

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1. 1 Pour savoir comment procéder, il convient de consulter la page pct.wipo.int/ePCT.