Article 28

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2026, relative à la signification par voie électronique à l'aide d'ePCT

Article premier

1. Dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT, la signification par voie électronique au titre de la règle 127 CBE peut également être faite à l'aide du service ePCT du Bureau international de l'OMPI sur requête du déposant ou du mandataire international. La disposition précitée n'est pas applicable aux procédures au titre de la règle 45bis PCT, ni aux notifications que l'OEB agissant en qualité d'office récepteur envoie avant transmission de l'exemplaire original au Bureau international de l'OMPI.

2. Les documents parviennent à destination au sens de la règle 127(2) CBE à la date à laquelle ils sont mis à disposition en vue de leur consultation dans ePCT.

3. En ce qui concerne les déposants et les mandataires internationaux dont la Mailbox est activée, la signification est faite parallèlement via la Mailbox, conformément à l'article 2 de la décision en date du 25 mars 2026 relative au service basé sur Internet MyEPO et à la signification par voie électronique à la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT.¹ Il en va de même pour les déposants et les mandataires internationaux qui se sont inscrits à la signification par voie électronique via la Mailbox afin de recevoir des notifications de l'OEB agissant en qualité d'ISA, d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou d'IPEA (service de lien PCT).

4. En cas de signification par voie électronique, aucune copie papier n'est signifiée parallèlement.

Article 2

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1. 1 JO OEB 2026, A20.