Article 31

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 juin 2026, relatif à la poursuite des procédures dans le contexte de la saisine G 1/26

1. La saisine G 1/26 ("bandes d'acier revêtues") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Par sa décision T 873/24, la chambre à l'origine de la saisine cherche à clarifier les questions suivantes¹ :

(1) Une décision peut-elle être considérée comme "nécessaire" aux fins de l'article 112(1) CBE si la chambre à l'origine de la saisine démontre que la question de droit concernée se pose en raison du contexte de l'affaire pendante devant la chambre et que, dans les circonstances de la procédure, la chambre est fondée à examiner et à trancher en premier lieu cette question ?

(2)a) Le fait que les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention empêche-t-il de manière générale qu'une caractéristique qui n'est divulguée que dans la description ou les dessins d'un brevet soit considérée comme englobée par une revendication de ce brevet, en particulier si cela conduit à une interprétation restrictive des termes utilisés dans la revendication ?

(2)b) S'il est répondu par la négative à la question (2)a), l'interprétation d'une revendication résulte-t-elle d'un seul et même processus conjuguant lecture de cette revendication et consultation de la description et des dessins, et le fait que la revendication est le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité exclut-il seulement les interprétations qui, bien que pouvant être déduites du brevet dans son ensemble, contrediraient à l'évidence le sens technique général attribué aux termes utilisés dans la revendication ?

(3)a) Lorsque l'examen de la conformité à l'article 123(2) CBE est effectué, un terme utilisé dans une revendication doit-il être évalué au regard de toutes les interprétations qui sont considérées comme techniquement pertinentes par la personne du métier sur la seule base de cette revendication ?

(3)b) S'il est répondu par la négative à la question (3)a), suffit-il que seules les interprétations de l'objet de la revendication qui ont été établies au regard du contexte du fascicule du brevet dans son ensemble puissent être déduites directement et sans ambiguïté de la demande telle qu'elle a été déposée ?

2. Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OEB et de garantir la sécurité juridique, le Président de l'OEB a décidé que les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition devaient se poursuivre.
3. Le présent communiqué est applicable avec effet immédiat.