Article 32

Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux

I. Rappel

L'Office européen des brevets (OEB) et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) ont conclu un programme pilote "Patent Prosecution Highway" complet.

Le "Patent Prosecution Highway" (PPH) s'appuie sur les procédures d'examen accélérées de brevets déjà mises en œuvre dans ces offices afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace. Il donne en outre à chaque office la possibilité d'exploiter le travail déjà effectué par l'autre office.

Le nouveau programme PPH bilatéral sera mis en œuvre parallèlement au programme PPH IP5 existant et sera soumis aux mêmes conditions.

II. Le programme PPH

Le PPH permet aux demandeurs dont les revendications sont considérées brevetables/admissibles de faire traiter de manière accélérée une demande correspondante déposée auprès d'un office partenaire du PPH, tout en donnant aux offices concernés la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles.

Dans le cadre du programme, les demandes de participation au PPH peuvent s'appuyer

soit sur le dernier produit résultant de travaux effectués au titre du PCT (opinion écrite de l'ISA (WO-ISA) ou rapport d'examen préliminaire international (IPER)), tel qu'établi par l'un des offices participants agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA,

soit sur le produit résultant de travaux nationaux, tel qu'établi au cours du traitement d'une demande nationale ou d'une demande PCT entrée dans la phase nationale devant l'un des offices participants, lorsque le produit en question fait apparaître qu'au moins une revendication est brevetable/admissible.

Si le produit résultant de travaux de l'OEB contient au moins une revendication qui est considérée comme brevetable/admissible, le demandeur peut demander à participer au programme PPH auprès de la CNIPA. Les procédures et les conditions à remplir pour présenter à la CNIPA une demande de participation sont décrites à l'adresse suivante : english.cnipa.gov.cn/col/col1351/index.html.

Aux fins du présent communiqué, il est entendu

par office ayant effectué l'examen antérieur (OEE), la CNIPA, qui a accompli, notamment en sa qualité d'ISA et/ou d'IPEA, des travaux dont le produit sert de base à la demande de participation au PPH,

par office effectuant l'examen ultérieur (OLE), l'office auprès duquel la participation au programme PPH est demandée, à savoir l'OEB.

A. Période du programme PPH entre l'OEB et la CNIPA

À compter du 1er août 2026, le programme PPH entre l'OEB et la CNIPA sera mis en œuvre pour une durée indéterminée. Les conditions exposées ci-après s'appliqueront aux demandes de participation au PPH déposées auprès de l'OEB à compter du 1er août 2026.

Il est possible, d'un commun accord, de suspendre ou de modifier le programme ou d'y mettre fin de manière anticipée. Les offices évalueront les résultats du programme pilote PPH.

B. Demande de participation au programme PPH entre l'OEB et la CNIPA : conditions à remplir

La participation au programme PPH à l'OEB est soumise aux conditions suivantes :

1. La demande EP donnant lieu à une demande de participation au programme PPH doit avoir la même date la plus ancienne que la demande nationale correspondante déposée auprès de la CNIPA, ou une demande internationale PCT correspondante pour laquelle la CNIPA a agi en qualité d'ISA et/ou d'IPEA doit avoir la même date la plus ancienne, qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt.
2. La (les) demande(s) correspondante(s) doi(ven)t contenir au moins une revendication indiquée comme brevetable/admissible par la CNIPA agissant en qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA. Aux fins du présent communiqué, on entend par revendication(s) brevetable(s)/admissible(s) la (les) revendication(s) jugée(s) nouvelle(s), inventive(s) et susceptible(s) d'application industrielle par l'ISA et/ou l'IPEA.
3. Toutes les revendications de la demande pour laquelle une demande de participation au programme pilote PPH est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/admissibles de la ou des demandes correspondantes. Les revendications sont considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue, ou si les revendications de la demande pour laquelle la participation au PPH est demandée ont une portée moins étendue que les revendications de la ou des demandes correspondantes. À cet égard, une revendication a une portée moins étendue lorsqu'une revendication de la demande OEE est modifiée pour être limitée par une caractéristique additionnelle fondée sur le texte de la demande (description et/ou revendications). Par ailleurs, une revendication de la demande OLE introduisant une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles que l'OEE a indiquées comme brevetables/admissibles ne sera pas considérée comme suffisamment concordante, à moins que le droit national/régional permette de tels types de revendications. Par exemple, lorsque les revendications de la demande OEE ne portent que sur un procédé de fabrication d'un produit, les revendications de la demande EP ne seront pas considérées comme suffisamment concordantes si la demande EP introduit des revendications de produit dépendantes de ces revendications de procédé. Le demandeur est tenu de déclarer que les revendications des demandes EP et OEE concordent suffisamment entre elles.
4. L'examen quant au fond de la demande EP dont le traitement au titre du programme PPH est demandé ne doit pas encore avoir commencé.

En ce qui concerne les demandes qui n'ont pas encore été publiées, la date à laquelle l'examen a débuté ne sera visible que sur requête du demandeur ou de son mandataire, ou dans le cadre d’une consultation via le service MyEPO. Pour les demandes de brevet publiées, cette date sera visible pour tous dans le Registre européen des brevets.

C. Documents à produire pour participer au programme PPH

Pour participer au programme PPH à l'OEB, le demandeur doit produire les documents suivants :

1. demande de participation au programme PPH. Le formulaire de requête EPA/EPO/OEB 1009 (Participation au programme "Patent Prosecution Highway" (PPH)) est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org) ;
2. déclaration de concordance des revendications, qui figure dans le formulaire de requête EPA/EPO/OEB 1009 ;
3. copie

soit de toutes les notifications de l'office relatives à la ou aux demandes de brevet OEE correspondantes contenant les revendications brevetables/admissibles sur lesquelles se fonde la demande de participation au PPH, ainsi qu'une traduction de ces notifications dans l'une des langues officielles de l'OEB,

soit

du dernier produit résultant de travaux effectués pendant la phase internationale d'une demande PCT, à savoir de la WO-ISA ou, si une requête a été présentée au titre du chapitre II du PCT, de la WO-IPEA ou de l'IPER, ainsi qu'une traduction du document correspondant dans l'une des langues officielles de l'OEB ;

4. copie de la ou des revendications brevetables/admissibles figurant dans la ou les demandes de brevet OEE, et traduction de ces revendications dans l'une des langues officielles de l'OEB ;
5. copies de tous les documents non-brevets cités dans la ou les notifications OEE ou dans le produit résultant de travaux effectués au titre du PCT visé au point 3 ci-dessus

Si des documents visés aux points 3 et 4 ci-dessus

1. ont déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au programme pilote PPH, le demandeur ne doit pas produire à nouveau ces documents avec sa demande de participation au PPH. Il peut se contenter de faire référence à ces documents en indiquant dans sa demande de participation au programme PPH à quelle date ils ont été joints à la demande EP.
2. sont disponibles via le système d'accès aux dossiers (DAS) ou Patentscope, le demandeur ne doit pas en fournir de copie, mais doit produire une liste des documents à rechercher. Une traduction automatique sera acceptée pour les documents visés aux points 3 et 4. Si la traduction automatique est insuffisante, l'OEB peut inviter les demandeurs à produire une traduction exacte. Si la ou les demandes OEE n'ont pas encore été publiées, le demandeur doit fournir les documents définis aux points 3 et 4 ci-dessus lorsqu'il soumet sa demande de participation au PPH.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la demande de participation au programme PPH sera acceptée et la demande EP fera l'objet d'un traitement accéléré. Si la demande de participation au programme PPH ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus, le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa requête. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de remédier aux irrégularités de forme relevées dans la demande de participation. Si la demande de participation n'est pas corrigée, la demande de brevet sera retirée du programme PPH et le demandeur en sera informé.

D. Traitement accéléré

Une fois que la demande de participation au programme PPH a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré. Les conditions régissant le programme PACE¹ sont applicables par analogie au traitement des demandes EP au titre du programme PPH entre l'OEB et la CNIPA.

Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à la Direction Évolutions dans le domaine des brevets et laboratoire de la PI, à l'adresse [email protected].

Annexe 1

Annexe 2