Article 34

Décision du Conseil d’Administration du 30 juin 2026 approuvant le règlement de procédure de la chambre de recours statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel (CA/D 10/26)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la décision CA/D 19/24 instituant un mécanisme de contrôle indépendant pour le traitement des données à caractère personnel par les chambres de recours dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles (ci-après dénommée "la décision MCI"), et notamment son article 6, seconde phrase,

vu le règlement de procédure de la chambre de recours statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel (ci-après dénommé "le RPChRTJD"), adopté le 2 juin 2026 par le Conseil des chambres de recours conformément à l'article 6 de la décision MCI ensemble la règle 12quater, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

sur proposition du Président des chambres de recours,

DÉCIDE :

Article premier

Approbation du RPChRTJD tel qu'adopté

Le RPChRTJD, qui figure en annexe à la présente décision, est approuvé.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er août 2026.

Fait à Munich, le 30 juin 2026

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL

Annexe

DÉCISION DU CONSEIL DES CHAMBRES DE RECOURS

du 2 juin 2026

adoptant le règlement de procédure de la chambre de recours

statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel

LE CONSEIL DES CHAMBRES DE RECOURS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 23, paragraphe 3,

vu le règlement d'exécution de la CBE, et notamment sa règle 12quater, paragraphe 2,

vu la décision CA/D 5/21 introduisant un nouveau cadre de protection des données à l'Office européen des brevets,

vu la décision CA/D 19/24 instituant un mécanisme de contrôle indépendant pour le traitement des données à caractère personnel par les chambres de recours dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles (ci-après dénommée "la décision MCI"), et notamment son article 6,

sur proposition du Président des chambres de recours,

soumise après que le Praesidium des chambres de recours a donné son avis conformément à la règle 12ter, paragraphe 3, lettre c) du règlement d'exécution de la CBE,

soumise après que le Président de l'Office européen des brevets a eu la possibilité de prendre position conformément à la règle 12quater, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la CBE en liaison avec l'article 6 de la décision MCI,

DÉCIDE :

Le règlement de procédure suivant de la chambre de recours statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel est adopté par la présente.

Toutes les références à des personnes dans le présent règlement de procédure doivent être interprétées comme étant neutres du point de vue du genre.

Article premier

Composition de la chambre de recours statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel

1. Les recours contre une décision du responsable du traitement sont examinés par la chambre de recours statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel (ci-après dénommée "la ChRTJD"). La ChRTJD chargée d'un recours spécifique (ci-après dénommée "la chambre") est composée de trois membres.
2. Le président de la ChRTJD détermine la composition d'une chambre conformément au plan de répartition des affaires. Le président se désigne lui-même ou désigne un autre membre juriste comme président d'une chambre.
3. Le président de la ChRTJD peut désigner au maximum un membre externe pour une chambre. Le président d'une chambre est un membre interne.

Article 2

Remplacement des membres

1. Un membre ou le président d'une chambre est remplacé en cas d'empêchement, notamment en cas de maladie, de surcharge de travail ou d'engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
2. Un membre ou le président d'une chambre souhaitant être remplacé informe sans retard le président de la ChRTJD de son empêchement.
3. Si un membre ou le président d'une chambre n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours pour lequel il a été désigné, le président de la ChRTJD désigne un autre membre de la ChRTJD pour remplacer ce membre ou ce président d'une chambre.
4. Lors de la détermination de la nouvelle composition, le président de la ChRTJD tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.

Article 3

Abstention et récusation

1. Les membres, y compris le président, de la ChRTJD qui ont participé directement à l'opération de traitement de données constituant une violation alléguée des droits de la personne concernée, au sens du règlement relatif à la protection des données, ou qui ont un intérêt personnel dans le recours, ne peuvent pas participer à la procédure engagée en conséquence devant la ChRTJD. L'article 24, paragraphes 2 à 4 CBE s'applique mutatis mutandis aux procédures devant la ChRTJD.
2. Si une chambre a connaissance d'un motif d'abstention ou de récusation éventuelle autrement que par le membre concerné ou par le requérant, elle statue sans la participation de ce membre. Lors de la prise de cette décision, le membre concerné est remplacé par son suppléant.
3. Le membre concerné est invité à donner son avis sur le motif d’abstention ou de récusation.
4. La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de l’abstention ou de la récusation.
5. Le suppléant du président ou d'un autre membre est le membre suivant sur la liste figurant dans le plan de répartition des affaires correspondant, le premier membre de la liste étant le suppléant du dernier membre de la liste.

Article 4

Rapporteur

1. Le président de la ChRTJD désigne, pour chaque recours, l'un des membres de la chambre ou le président de la chambre pour assumer les fonctions de rapporteur.
2. Le rapporteur peut procéder à une instruction ; il rédige les projets de notifications, procède à d'autres travaux préparatoires et rédige les projets de décisions.
3. Le rapporteur prépare les réunions de la chambre et les procédures orales.

Article 5

Greffe

Le greffier de la chambre de recours juridique de l'Office européen des brevets assume les fonctions de greffier de la ChRTJD.

Article 6

Forme et contenu des recours

1. Un recours auprès de la ChRTJD doit être formé par voie électronique, par courrier électronique adressé à la boîte aux lettres officielle du greffe, dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1 de la décision MCI.
2. Le recours doit être daté et signé par le requérant ou son représentant au sens de l'article 134 CBE et rédigé dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français. Si le requérant a un représentant au sens de l'article 134 CBE, il doit produire un pouvoir signé. La signature peut prendre toute forme de signature électronique.
3. Le recours doit indiquer :

1. le nom, l'adresse et l'adresse électronique du requérant ;
2. le nom, l'adresse et l'adresse électronique de son représentant, le cas échéant ;
3. la décision du responsable du traitement qui est contestée ;
4. la réparation demandée ;
5. tous les faits, arguments et moyens de preuve invoqués pour obtenir l'annulation ou la modification de la décision contestée.

4. Le greffe peut demander au requérant ou à son représentant, par courrier électronique, de corriger des vices de forme ou des omissions concernant les exigences visées aux paragraphes 2 et 3, lettres a) à c), dans un délai qu'il impartit.

Article 7

Procédure devant la ChRTJD

1. À moins que le recours n'ait été formé après l'expiration du délai prévu à l'article 4, paragraphe 1 de la décision MCI, le greffe transmet une copie électronique du recours par courrier électronique au responsable du traitement, qui a la possibilité de prendre position conformément à l'article 5, paragraphe 3 de la décision MCI.
2. La chambre rejette le recours pour irrecevabilité s'il ne satisfait pas à l'une des exigences visées à l'article 6, paragraphe 1, ou paragraphe 3, lettres d) ou e), ou si un vice de forme ou une omission notifié conformément à l'article 6, paragraphe 4 n'a pas été corrigé dans le délai imparti.
3. Si le recours est recevable, la chambre invite le requérant à prendre position, dans un délai qu'elle impartit, sur les éventuelles remarques formulées par le responsable du traitement et à fournir tout moyen de preuve supplémentaire requis.
4. Lors de l'examen du recours, la chambre peut exercer tout pouvoir relevant de la compétence du responsable du traitement en vertu de l'article 3 de la décision MCI. Elle émet une notification contenant une opinion provisoire sur le bien-fondé du recours. Si elle estime qu'une procédure orale n'est pas opportune, elle en informe le requérant et l'invite à prendre position sur la notification dans un délai qu'elle impartit.
5. Si une procédure orale doit avoir lieu, la chambre signifie la citation au moins quatre semaines à l'avance. Les procédures orales sont normalement tenues par visioconférence. La chambre peut décider de tenir une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets lorsqu'elle le juge approprié, soit à la demande du requérant, soit d'office. Il peut être fait droit à la demande du requérant visant à changer la date fixée pour la procédure orale s'il a fourni des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date.

Article 8

Langue de la procédure

1. La langue utilisée dans le recours conformément à l'article 6, paragraphe 2 est la langue de la procédure. La règle 3, paragraphe 3 CBE s'applique mutatis mutandis aux documents utilisés comme moyens de preuve.
2. La règle 4 CBE s'applique mutatis mutandis aux procédures orales devant la chambre.

Article 9

Retrait du recours

1. Le recours peut être retiré à tout moment au cours de la procédure sur notification écrite adressée à la chambre.
2. Si, en cas d'inaction prolongée du requérant, la chambre demande à celui-ci d'accomplir un acte afin de poursuivre la procédure, la chambre impartit un délai raisonnable au terme duquel le requérant doit se conformer à cette demande. Si le requérant ne se conforme pas à la demande dans le délai imparti et que cela n'est pas justifié par des raisons impératives, le recours est réputé retiré.

Article 10

Décisions

1. Après avoir examiné le recours, la chambre rend une décision motivée. Si elle constate que le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée par les chambres de recours dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles était illicite, elle peut décider d'octroyer une indemnisation pour les dommages matériels et/ou immatériels.
2. La décision est authentifiée par le président de la chambre et l'agent du greffe habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. La décision contient :

1. l'indication qu'elle a été rendue par la ChRTJD ;
2. la date à laquelle elle a été rendue ;
3. les noms du président et des autres membres de la chambre qui y ont pris part ;
4. la désignation du requérant et, le cas échéant, de son représentant ;
5. les demandes du requérant ;
6. l'exposé sommaire des faits ;
7. les motifs ;
8. le dispositif, y compris, le cas échéant, une décision relative à l'indemnisation pour les dommages matériels et/ou immatériels.

3. La décision est signifiée et une copie est fournie conformément à l'article 5, paragraphes 7 et 8 de la décision MCI.
4. Une version anonymisée de la décision définitive est publiée, sauf si la chambre en décide autrement.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement de procédure de la ChRTJD entre en vigueur le 1er août 2026.

Fait à Munich, le 2 juin 2026

Par le Conseil des chambres de recours

Le Président

Alexander PFISTER