Article 33

Compte rendu de la 187^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 30 juin et 1^er juillet 2026)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 187^e session les 30 juin et 1^er juillet 2026 à Munich, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).

Le Conseil a pris note du rapport d'activité du Président. Il a également pris note des informations fournies par l'Office concernant l'étude d'impact envisagée pour la demande d'adhésion de la Géorgie.

Le Conseil a de plus pris note du bilan annuel de l'Office pour l'année 2025, dont la présentation s'est accompagnée d'une vidéo illustrant les principaux résultats obtenus par l'Office au cours de l'année dans le cadre des cinq leviers du Plan stratégique 2028. Les délégations ont félicité le Président, la direction et le personnel pour les très bons résultats obtenus et ont en particulier salué l'attractivité continue de l'Office en tant qu'employeur de qualité, le haut niveau d'engagement des agents et l'apport positif du programme des jeunes professionnels. Ont également été salués les efforts déployés pour favoriser la maîtrise de l'IA, garantir une utilisation responsable et centrée sur l'humain des nouvelles technologies et améliorer la valeur des ressources de données de l'Office. Les délégations ont aussi exprimé leur satisfaction quant aux excellents résultats obtenus en matière de production, à la fourniture continue de produits de haute qualité accompagnée d'une amélioration du respect des délais et de la productivité, au renforcement de la coopération avec les offices nationaux et les partenaires, aux progrès réalisés concernant le brevet unitaire et à l'engagement continu de l'Office envers la pérennité financière à long terme.

S'agissant du personnel et des questions de politiques, le Conseil a adopté une nouvelle procédure pour l'ajustement des rémunérations des agents et des pensionnés de l'OEB. Cette méthode plus simple et plus prévisible utilise comme référence fixe le taux d'inflation dans la zone euro. Elle vise à préserver la parité de pouvoir d'achat (PPA) entre les différents lieux d'affectation et à améliorer la transparence ainsi que la pérennité financière sur le long terme, tout en protégeant les intérêts des agents et des pensionnés, en maîtrisant la hausse des coûts et en maintenant l'attractivité de l'Office en tant qu'employeur.

En ce qui concerne les questions financières, le Conseil a approuvé à l'unanimité le compte rendu de l'exécution budgétaire de l'exercice 2025, les états financiers de l'exercice 2025, ainsi que le rapport du Collège des commissaires aux comptes concernant l'exercice 2025. Il a donc donné décharge au Président au titre de l'article 80(5) du règlement financier ainsi qu'à l'Administrateur des Fonds au titre de l'article 7(1) du statut des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale et de l'article 80(4) du règlement financier. Le Conseil a à l'unanimité autorisé un transfert de 260 millions d'EUR de l'Office vers le segment Ajustement fiscal des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS), et a émis un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour 2027.

En ce qui concerne les FRPSS, le Conseil a adopté à l'unanimité les adaptations réglementaires en lien avec l'internalisation de la gestion des Fonds de placement de la trésorerie de l'OEB (EPOTIF), qui avaient été approuvées à l'unanimité par le Conseil d'administration en décembre 2025, et il a autorisé l'Administrateur des Fonds à conclure l'accord particulier connexe.

Dans le domaine de la coopération technique, le Conseil a adopté à l'unanimité la mise à jour de la politique en matière de données, qui vise à refléter les récentes évolutions technologiques, en particulier dans le domaine de l'IA.

Le Conseil a également approuvé à l'unanimité le règlement de procédure de la chambre de recours statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel, qui avait été arrêté par décision du Conseil en décembre 2024.

Concernant les questions juridiques et affaires internationales, le Conseil a pris note des dernières évolutions en lien avec le système du brevet unitaire. L'Office a souligné la croissance continue du système, qui approche le seuil symbolique des 100 000 demandes d'effet unitaire depuis son lancement. Le Conseil a aussi pris note du point d'actualité du greffier de la juridiction unifiée du brevet (JUB) sur divers sujets, notamment l'expansion de la jurisprudence de la JUB et l'inauguration du Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB) le 2 juin 2026. Le Conseil a également pris note du rapport sur l'état d'avancement présenté par les délégations chypriote et irlandaise, qui sont les États membres assurant la présidence de l'UE respectivement au cours du premier et du second semestre 2026.

En outre, le Conseil, prenant un certain nombre de décisions concernant plusieurs nominations ou reconductions, a décidé à l'unanimité :

• De reconduire dans ses fonctions M. Michel LIND (NL) en tant que membre externe et Président du Conseil de surveillance des FRPSS et M. Martin Paul WAGNER (CH) en tant que membre externe de ce Conseil, tous les deux pour un nouveau mandat de trois ans, du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2029 ;
• De nommer Mme Harsha PATEL (GB) en qualité de membre externe du Conseil de surveillance des FRPSS et M. Lukasz BUDZYNSKI (PL/FR) en qualité de membre externe suppléant, tous les deux pour un mandat de trois ans allant du 30 juin 2026 au 29 juin 2029 ;
• De nommer Mme Teresa VIOLANTE (PT) en tant que membre de la Commission de recours pour un mandat renouvelable de deux ans allant du 30 juin 2026 au 29 juin 2028.

À huis clos, le Conseil a décidé à l'unanimité de nommer et de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des recommandations soumises par le Président des chambres de recours.

Également à huis clos, le Conseil a pris note des informations fournies par le Président du Conseil concernant l’intention du Président de l'Office de se présenter pour un nouveau mandat dans le cadre de la procédure correspondante de renouvellement de mandat, ou, dans le cas où cette procédure ne recueillerait pas la majorité requise, dans le cadre d’un concours ouvert. De plus, le Conseil a pris note des informations fournies concernant les prochaines étapes d'ordre procédural, conformément au calendrier qu'il a approuvé en décembre 2025.

Enfin, le Conseil a pris note des comptes rendus des présidents de ses différents organes concernant leurs récentes réunions, à savoir de la Commission du budget et des finances, du Comité "Soutien technique et opérationnel", du Comité restreint et du Conseil de surveillance des FRPSS.