Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Date de publication en ligne: 18.10.2017

Annexe A.2 à la RCC - Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)[ 1 ] a créé à l'intention des titulaires de comptes courants ouverts auprès de l'OEB une possibilité supplémentaire d'effectuer des paiements à l'Office.

Ci-après sont fournies des informations au sujet du système de prélèvement automatique.

I. Remarques d'ordre général

95 % des taxes versées à l'Office sont désormais acquittées par débit de comptes courants ouverts auprès de l'OEB. Ce système s'est avéré être le mode de paiement le plus simple et le moins onéreux, aussi bien pour l'Office que pour les personnes qui doivent régulièrement effectuer des paiements à l'OEB.

Les titulaires d'un compte courant peuvent recourir à la procédure habituelle de débit, prévue par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC). Dans ce cas, c'est la personne effectuant le paiement qui est responsable du versement dans les délais du montant intégral et correct des sommes dues.

La procédure de prélèvement automatique constitue un mode de paiement supplémentaire proposé aux demandeurs, aux titulaires de brevets et à leurs mandataires. Avec cette procédure, telle que prévue par la RPA, le titulaire d'un compte courant peut déposer auprès de l'OEB un ordre de prélèvement automatique afin d'assurer le paiement automatisé des taxes dues au titre de la procédure pour laquelle l'ordre a été déposé.

À compter de la date de réception d'un ordre de prélèvement automatique, l'OEB débitera automatiquement, sur la base de ses données de procédure stockées électroniquement, le compte courant du montant en vigueur de toutes les taxes dues au titre de la procédure pour laquelle l'ordre a été déposé, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant les délais. Dans les procédures pour lesquelles le recours à ce système est autorisé, toutes les taxes, à l'exception de celles expressément mentionnées au point 4 RPA, seront automatiquement prélevées. Dans ce cas, c'est l'OEB qui répondra du paiement dans les délais du montant intégral et correct des sommes dues, à condition que le compte courant soit toujours suffisamment approvisionné pour couvrir les paiements à effectuer. La fonction "Calendrier de paiement" du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne permet de visualiser les montants qui devront être prélevés dans les 40 prochains jours.

Une fois qu'un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'utilisateur de la procédure de prélèvement automatique n'a généralement pas besoin d'entreprendre d'autres démarches pour assurer le paiement dans les délais du montant correct des sommes dues. En revanche, alors que d'autres modes de paiement - dont la procédure habituelle de débit - permettent aux demandeurs d'obtenir certains effets juridiques par le simple fait de ne pas acquitter une taxe, les utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique devront, pour obtenir le même résultat, prendre eux-mêmes l'initiative de notifier à l'OEB qu'ils ne veulent pas payer une taxe ou, dans certains cas, qu'ils ne veulent payer qu'une seule taxe en particulier parmi celles qui sont dues, faute de quoi les taxes seront prélevées automatiquement dans leur intégralité. L'invitation de l'OEB à payer une (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche au titre des règles 64(1) ou 164(1) ou (2) CBE illustre ce point. Si ces taxes sont dues, le demandeur doit informer l'OEB qu'il souhaite n'en payer qu'une ou plusieurs d'entre elles, mais non toutes, faute de quoi toutes les taxes de recherche pour lesquelles l'invitation a été émise seront automatiquement prélevées. Il en va de même pour les taxes de revendication (cf. ci-dessous : Concernant le point 3 RPA, Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique, d)).

Cela ne signifie pas toutefois que les demandeurs peuvent demander que certaines taxes (par exemple les taxes annuelles) soient exclues de la procédure de prélèvement automatique.

La RPA fait partie de la RCC, dont les dispositions s'appliquent par conséquent également à la procédure de prélèvement automatique. L'attention est attirée en particulier sur les points 1 (Dispositions générales), 2 (Formalités d'ouverture et de clôture d'un compte courant), 3 (Approvisionnements, remboursements et virements entre comptes courants), 4 (Conditions de fonctionnement du compte courant), 5.1 (Types d'ordres de débit et moyens de dépôt autorisés) et 5.6 (Dépôts effectués, conformément à l'article 75(1)b) CBE, auprès d'un service national compétent).

II. Avis concernant différentes dispositions de la RPA

Concernant le point 1 RPA : Procédure de prélèvement automatique

Comme mentionné aux points 1.2 et 1.3 de l'Annexe A.1, les ordres de prélèvement automatique doivent être donnés dans un format permettant un traitement électronique (XML), par un moyen de dépôt autorisé, à savoir au moyen du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E, au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne, ou à l'aide de PCT-SAFE ou d'ePCT. La procédure de prélèvement automatique étant exclusivement réservée aux demandeurs et aux titulaires de brevets ou à leurs mandataires, les opposants (dans le cadre d'une procédure de première instance ou en qualité de parties à une procédure ultérieure de recours ou de révision), les tiers ou les personnes consultant des dossiers (autres que les demandeurs ou les titulaires de brevets) ne peuvent y avoir recours.

L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la clôture de la procédure à laquelle il se rapporte (cf. point 13 RPA). C'est par exemple le cas si une demande est retirée, que la décision relative à la délivrance d'un brevet ou au rejet de la demande devient définitive, ou que la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT est close. En ce qui concerne les possibilités de révocation de l'ordre de prélèvement automatique, se reporter au point 12 RPA.

Concernant le point 2 RPA : Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

Un ordre de prélèvement automatique peut être déposé pour :

i) la procédure européenne de délivrance concernant une demande de brevet européen ou une demande internationale particulière traitée par l'OEB en sa qualité d'office désigné ou élu ("demande euro-PCT"),

ii) la procédure PCT concernant une demande internationale particulière traitée par l'OEB en sa qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA,

iii) les procédures de recours et les procédures de révision visées à l'article 112bis CBE, auxquelles le demandeur ou le titulaire du brevet est partie,

iv) les procédures de limitation et de révocation.

En ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou 40.2) PCT, cf. point 3.I a) ci-dessous.

Concernant le point ii) ci-dessus : un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la clôture de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA (point 13.4 RPA). Par conséquent, des ordres distincts doivent être déposés pour les procédures PCT visées au point ii) ci-dessus et les procédures européennes visées au point i) ci-dessus concernant une demande internationale particulière.

L'attention des demandeurs est également attirée sur le fait que s'ils souhaitent que l'examen préliminaire international soit entrepris avant l'expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) PCT, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes dues, car celles-ci ne seraient prélevées, et donc acquittées, que le dernier jour du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) PCT. Dans ce cas, il est nécessaire d'acquitter les taxes dues en donnant un ordre de paiement distinct.

Concernant le point iv) ci-dessus : un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné pour les procédures de limitation et de révocation.

Concernant le point 3 RPA : Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment et ce, de manière à préserver tous les droits attachés à la demande (cf. point 5 RPA).

I. Concernant les demandes de brevet européen, les brevets européens et les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office désigné ou élu, le prélèvement automatique est autorisé en particulier pour le paiement des taxes suivantes :

a) la taxe de dépôt (y compris toute taxe additionnelle)

Dans le cas des demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et des demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, le règlement relatif aux taxes (RRT) prévoit une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt si la demande de brevet européen compte plus de 35 pages (article 2(1), point 1bis RRT).[ 2 ]

Le RRT prévoit une taxe additionnelle dans le cas d'une demande divisionnaire déposée à compter du 1er avril 2014 sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38(4) CBE, article 2(1), point 1ter RRT).[ 3 ]

Dans le cas des demandes de brevet européen, la taxe de dépôt de base est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. La taxe additionnelle est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, du dépôt du premier jeu de revendications, ou du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40(3) CBE, selon le délai applicable (règle 38(2) CBE).[ 4 ]

Lorsque les conditions relatives à la réduction de la taxe de dépôt prévues à l'article 14 et à la règle 6 CBE, tels que modifiés avec effet au 1er avril 2014, sont remplies, le compte n'est débité automatiquement que de 70 % du montant de la taxe de dépôt, taxe additionnelle éventuelle incluse (article 14(1) RRT).[ 5 ]

Dans le cas des demandes divisionnaires, la taxe de dépôt de base est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. La taxe additionnelle est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire.

Dans le cas des demandes internationales entrant dans la phase européenne, la taxe de dépôt, y compris l'éventuelle taxe additionnelle, est prélevée automatiquement le dernier jour du délai visé à la règle 159(1) CBE ou à la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou 40.2 PCT, à condition que les documents visés à l'article 20 PCT soient à la disposition de l'OEB à cette date, faute de quoi les taxes exigibles ne seront débitées, et la requête en traitement anticipé ne prendra effet, qu'à la date à laquelle l'OEB recevra du BI, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT (cf. "Concernant le point 11 RPA").

b) la taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire

Si la division de la recherche conclut à l'absence d'unité d'une demande de brevet européen, elle transmet le rapport partiel de recherche européenne au demandeur en l'avisant, par une notification établie conformément à la règle 64(1) CBE, qu'il devra acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention concernée. Le compte courant est automatiquement débité de la taxe de recherche pour chaque invention, le dernier jour du délai de paiement imparti par la division de la recherche. Si le demandeur ne souhaite pas qu'une ou plusieurs des inventions fasse l'objet d'une recherche, il doit par conséquent en avertir l'OEB avant l'expiration du délai de paiement, afin de s'opposer au prélèvement automatique de la (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification établie conformément à la règle 64(1) CBE.

La règle 164 CBE telle que modifiée[ 6 ] permet aux demandeurs d'obtenir, lors de l'entrée dans la phase européenne, une recherche pour toute invention revendiquée en acquittant une (nouvelle) taxe de recherche.

De plus, l'article 2, paragraphe 1, point 2, premier tiret RRT a été modifié afin d'inclure la taxe de recherche pour les recherches au titre de la règle 164 CBE.

Recherches au titre de la règle 164(1) CBE – l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA

Si les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l'exigence d'unité d'invention, un rapport complémentaire partiel de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications (règle 164(1)a) CBE). Avec ce rapport partiel de recherche, le demandeur reçoit une invitation à acquitter dans un délai de deux mois une nouvelle taxe de recherche pour toute invention autre que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications (règle 164(1)b) CBE). Si le dossier contient un ordre de prélèvement automatique, ces taxes seront prélevées automatiquement.

Recherches au titre de la règle 164(2) CBE – l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA

Lorsque la division d'examen estime qu'une invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB dans la phase internationale est revendiquée, elle invite le demandeur à acquitter dans un délai de deux mois une taxe de recherche pour cette invention. Si le dossier contient un ordre de prélèvement automatique, cette taxe sera prélevée automatiquement.

Réductions des taxes

Pour le prélèvement automatique de la taxe à acquitter pour une recherche européenne complémentaire, il est tenu compte des cas de réduction ou de remise de cette taxe ; le montant à prélever se voit réduit en conséquence ou bien il n'est opéré aucun prélèvement.

Une éventuelle réduction de la taxe due pour un rapport complémentaire de recherche européenne, décidée par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, s'applique exclusivement à la taxe de recherche acquittée au titre de la règle 159(1)e) CBE. Cela signifie que la réduction ne s'applique pas à une nouvelle taxe de recherche acquittée au titre de la règle 164(1)b) CBE, indépendamment de la question de savoir si cette taxe est acquittée pour une invention couverte par la recherche dans la phase internationale.

c) la (les) taxe(s) de désignation

1. Demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date

Pour les demandes de brevet européen, y compris les demandes divisionnaires européennes, déposées à compter du 1er avril 2009 et pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, le paiement de la taxe forfaitaire de désignation couvre tous les États contractants (article 2(1), point 3 RRT),[ 7 ] sauf lorsqu'une désignation a été expressément retirée antérieurement. Dans le cas d'une demande divisionnaire européenne, la taxe ne couvre donc pas les éventuels États contractants qui ne sont plus valablement désignés dans la demande antérieure lors du dépôt de la demande divisionnaire (article 76(2) CBE).

2. Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date

Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, les taxes de désignation sont réputées payées pour tous les États contractants si le demandeur acquitte un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation. Lorsqu'aucun État contractant particulier n'était indiqué dans la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaires OEB 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaires OEB 1200 ou 1200E), un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation est prélevé par la voie de la procédure de prélèvement automatique, sauf contre-ordre reçu par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement applicable pour ces taxes (règles 39(1) et 159(1)d) CBE).

De même, si moins de sept États contractants ont été expressément indiqués dans les différentes cases de la rubrique correspondante du formulaire OEB 1001 (1001E) ou du formulaire OEB 1200 (1200E), les taxes de désignation ne sont prélevées, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, que pour les États contractants indiqués dans ces rubriques. En revanche, si le demandeur souhaite acquitter des taxes de désignation pour d'autres États contractants ou pour des États contractants différents de ceux indiqués aux rubriques susmentionnées des formulaires OEB 1001 (1001E) ou 1200 (1200E), et qu'il en informe l'OEB avant l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation, ces taxes de désignation sont également prélevées automatiquement avec effet à la date d'expiration de ce délai.

En outre, si le demandeur n'a pas renoncé au droit de recevoir une notification signalant la perte d'un droit au titre de la règle 112 CBE (cf. case de renonciation à la rubrique "désignation" des formulaires 1001 (1001E) ou 1200 (1200E), versions comprises entre 12.07 et 01.09), il peut encore informer l'OEB, avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure (article 121, règle 135(1) CBE), qu'il souhaite désigner des États - indiqués par ses soins - pour lesquels il n'a pas encore acquitté de taxe. Dans ce cas, les taxes de désignation pour ces États et les taxes correspondantes pour la poursuite de la procédure sont prélevées avec effet à la date d'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure.

3. Pour toutes les demandes

Si le demandeur souhaite acquitter la (les) taxe(s) de désignation avant l'expiration du délai de paiement, le paiement doit être effectué séparément, au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 11 RPA). Ceci s'applique, par exemple, à l'issue de la procédure de délivrance de brevets européens si, exceptionnellement, la (les) taxe(s) ne vient (viennent) à échéance qu'après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71bis(3) CBE). Elle(s) doit (doivent) être acquittée(s) rapidement au moyen d'un autre mode de paiement, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).

En ce qui concerne le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) de désignation dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après expiration du délai de paiement, cf. point 10.1 RPA.

Pour le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) d'extension, cf. les explications au point 3.I. r) de la présente Annexe.

Pour le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) de validation, cf. les explications au point 3.I. s) de la présente Annexe.

d) les taxes de revendication (règles 45, 162 et 71(4) CBE)

Un système de taxes de revendication à deux niveaux s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date[ 8 ] : pour chaque revendication à partir de la seizième et jusqu'à la cinquantième, le montant inférieur est applicable, tandis que le montant supérieur s'applique pour chaque revendication à partir de la cinquante et unième (article 2(1), point 15 RRT).

Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et des demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, des taxes de revendication sont exigibles pour chaque revendication à partir de la seizième.[ 9 ]

Taxes de revendication visées à la règle 45 CBE

Pour déterminer, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, quelles sont les revendications donnant lieu au paiement de taxes au sens de la règle 45 CBE, l'OEB se base sur les revendications figurant dans le premier jeu de revendications présenté. Si plusieurs jeux de revendications ont été présentés, il se base sur celui qui contient le plus grand nombre de revendications. Si le demandeur n'entend pas acquitter des taxes pour l'ensemble ou pour une partie des revendications qui donnent lieu à un tel paiement, il doit en aviser l'OEB avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2), première phrase CBE.

En ce qui concerne la date à laquelle les taxes de revendication au sens de la règle 45 CBE sont réputées acquittées lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après le dépôt des revendications, mais avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2), deuxième phrase CBE, cf. point 10.1 b) RPA.

Taxes de revendication visées à la règle 162 CBE

Pour les demandes internationales, le calcul et le prélèvement automatique des taxes de revendication qui pourraient être dues lors de l'entrée dans la phase européenne s'effectuent à partir des pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure européenne de délivrance (règle 162 CBE). Si ces pièces comportent plus de quinze revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication à compter de la seizième au titre de la règle 162(1) CBE (cf. également remarques introductives ci-dessus concernant le point d)). Sans préjudice de la règle 137(2) à (4) CBE, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai de six mois[ 10 ] à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur (notification combinée au titre des règles 161 et 162 CBE). Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base du dernier jeu de revendications modifiées (règle 162(2) CBE).

Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, les taxes de revendication dues au titre de la règle 162(1) et (2) CBE sont réputées reçues le dernier jour du délai de six mois visé à la règle 162(2) CBE, sauf instruction contraire reçue par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement (cf. point 6.1 e) RPA). Afin que l'OEB puisse traiter les instructions de paiement reçues jusqu'au dernier jour du délai de six mois prévu pour la présentation de modifications, le prélèvement proprement dit aura lieu dix jours après la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Le nombre provisoire de taxes de revendication dues sera indiqué dans le calendrier de paiement jusqu'à ce que le prélèvement ait été effectué sur la base du nombre définitif de revendications.

Par ailleurs, les titulaires d'un compte courant qui utilisent la procédure de prélèvement automatique et renoncent à leur droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) CBE et 162 CBE sont tenus d'acquitter les taxes de revendication exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne par un autre mode de paiement autorisé (cf. point 11 RPA).[ 11 ]

Les titulaires d'un compte courant qui souhaitent acquitter par anticipation des taxes de revendication déjà venues à échéance, par exemple avant l'entrée en vigueur d'une hausse de taxe, doivent utiliser un autre mode de paiement autorisé (cf. point 11 RPA).

Cf. également les explications relatives au point 10 RPA si l'ordre de prélèvement automatique est donné a posteriori au cours du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure, à la suite du défaut de paiement des taxes de revendication visées à la règle 45 ou à la règle 162 CBE.

Taxes de revendication visées à la règle 71(4) CBE

Si le texte envisagé pour la délivrance du brevet européen comporte plus de quinze revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter des taxes de revendication pour chaque revendication supplémentaire, comme indiqué à l'article 2(1), point 15 RRT[ 12 ], dans le délai prévu par la règle 71(3) CBE, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162 CBE (règle 71(4) CBE). L'Office prélève automatiquement le montant correspondant à ce nombre de revendications à la date de production de la traduction des revendications concernées ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé à l'avance dans la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004). Lorsque le texte envisagé pour la délivrance du brevet européen comporte, après les modifications demandées dans le délai visé à la règle 71(3) CBE, de nouvelles revendications, le nombre de taxes de revendication applicable à celles-ci est prélevé automatiquement le dernier jour du délai imparti.

Si, dans sa réponse à la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE, le demandeur dépose des modifications ou des corrections et qu'il renonce à son droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, les éventuelles taxes de revendication supplémentaires doivent être acquittées séparément par un autre mode de paiement (cf. point 11 RPA).[ 13 ]

e) les taxes annuelles "européennes"

Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, hormis dans les cas particuliers énumérés au point 6.1 g) RPA, les taxes annuelles sont prélevées à leur date d'échéance au titre des règles 51(1) ou 159(1)g) CBE.

Cependant, si un demandeur souhaite acquitter une taxe annuelle "européenne" avant la date d'échéance, ce qui est possible jusqu'à trois mois avant cette date (règle 51(1) CBE),[ 14 ] celle-ci doit être acquittée séparément au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 11 RPA). Ceci s'applique par exemple si, pendant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71bis(4) CBE). La taxe doit être acquittée par paiement anticipé au moyen d'un autre mode de paiement autorisé, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).

Concernant la date à laquelle le paiement d'une taxe annuelle est réputé effectué si la taxe vient à échéance à la suite d'une décision faisant droit à une requête en restitutio in integrum ou à la suite d'une décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure devant les chambres de recours au titre de l'article 112bis CBE, cf. point 6.1 g) RPA.

f) la taxe d'examen

Le montant de la taxe d'examen est prélevé automatiquement le dernier jour du délai mentionné à la règle 70(1) CBE. Lorsque les conditions de réduction des taxes prévues à l'article 14 et à la règle 6 CBE sont remplies, le compte courant n'est débité que de 70 % du montant de la taxe d'examen dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique.[ 15 ] La taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a déjà établi un rapport d'examen préliminaire international (article 14(2) RRT). Le prélèvement est annoncé au demandeur dans la notification établie conformément à la règle 69 CBE (formulaire OEB 1081).

La requête en examen ayant déjà été formulée dans le formulaire de requête en délivrance (formulaires OEB 1001 ou 1001E), le seul moyen pour le demandeur d'empêcher le prélèvement de la taxe d'examen est de révoquer à temps son ordre de prélèvement automatique ou de retirer à temps sa demande. Tant que la demande n'est pas retirée ou que la procédure n'est pas définitivement close, il est encore possible d'acquitter la taxe d'examen après l'expiration du délai visé à la règle 70(1) CBE, au moyen d'une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE.

Concernant les cas où la taxe d'examen est prélevée automatiquement avant l'expiration du délai de paiement, c'est-à-dire lorsque le demandeur a renoncé à son droit de recevoir l'invitation visée à la règle 70(2) CBE[ 16 ] ou a dûment requis le traitement de sa demande au titre du programme PACE avant l'expiration du délai visé aux règles 70(1) ou 159(1) CBE, la taxe d'examen sera prélevée automatiquement respectivement à la date de réception de la déclaration de renonciation ou à la date de réception de la requête PACE (cf. point 6.1 c) RPA).

g) la taxe de délivrance

1. Taxe de délivrance, y compris la taxe de publication du fascicule du brevet européen

Cette taxe forfaitaire de délivrance, qui inclut la taxe de publication du fascicule du brevet européen, s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date.[ 17 ]

Elle est prélevée automatiquement à la date à laquelle le demandeur produit la traduction des revendications ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).

2. Taxe de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen

Concernant les demandes européennes déposées avant le 1er avril 2009 ou les demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, la taxe de délivrance et d'impression est composée de deux montants : un montant fixe et une majoration pour chaque page de la demande à compter de la 36ème.

Ces taxes sont prélevées automatiquement à la date à laquelle le demandeur produit la traduction des revendications ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (formulaire OEB 2004).[ 18 ]

3. Pour toutes les demandes

L'attention des demandeurs est également attirée sur les informations concernant les taxes de revendication exigibles au titre de la règle 71(4) CBE (cf. les explications au point 3.I. d) de la présente Annexe), ainsi que la (les) taxe(s) de désignation (cf. les explications au point 3.I. c) de la présente Annexe) et les taxes annuelles "européennes" (cf. les explications au point 3.I. e) de la présente Annexe), lorsque celles-ci viennent à échéance au cours de la phase finale de la procédure de délivrance.

Si, dans sa réponse à la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE, le demandeur dépose des modifications ou des corrections et qu'il renonce à son droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, la taxe de délivrance et de publication / la taxe de délivrance et d'impression doit être acquittée séparément par un autre mode de paiement (cf. point 11 RPA).[ 19 ]

h) la taxe de limitation ou de révocation

Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. ci-dessus Concernant le point 2 RPA).

La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception de la requête en limitation ou en révocation.

Concernant les demandes déposées avant le 1er avril 2014, il convient de noter que lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14 et règle 6 CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de limitation ou de révocation.[ 20 ]

j) la taxe de poursuite de la procédure

Dans le cas présent, la nature de l'acte (des actes) non accompli(s) détermine la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Si un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe n'a pas été accompli, l'OEB considère que le paiement est réputé effectué à la date d'exécution de l'acte non accompli (dépôt d'un document) (cf. également points 6.1 h) et 10.1 RPA). Si le défaut de paiement d'une taxe de procédure constitue l'acte non accompli, cf. également point 10.1 RPA.

k) la taxe de restitutio in integrum

Les renvois à la "restitutio in integrum" qui figurent dans la RPA (Annexe A.1) et dans les présentes explications relatives à la "restitutio in integrum" s'appliquent non seulement à la restitutio in integrum visée à l'article 122 CBE, mais aussi, le cas échéant, au rétablissement des droits visé à la règle 49.6.d)i) PCT, ainsi qu'à la restauration du droit de priorité visée à la règle 49ter.2.d) PCT.

La taxe de restitutio in integrum est prélevée à la date de réception de la requête en restitutio in integrum (cf. point 6.1 i) RPA). Il convient de noter que, dans ce cas, la procédure de prélèvement automatique permet uniquement de prélever la taxe de restitutio in integrum et non d'autres taxes (par exemple la taxe annuelle et la surtaxe), lorsque c'est le défaut de paiement de ces autres taxes qui constituait l'acte non accompli. C'est pourquoi le demandeur doit de sa propre initiative acquitter par un autre mode de paiement autorisé ces autres taxes qu'il n'avait pas payées. Enfin, la procédure de prélèvement automatique ne peut jouer que dans le cas de requêtes en restitutio in integrum présentées alors que le sort de la demande ou du brevet n'a pas encore été définitivement réglé.

En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique remis a posteriori, cf. point 10.1 RPA.

l) la taxe de recours

La taxe de recours ne peut être acquittée par prélèvement automatique qu'en cas de recours de la part du demandeur ou du titulaire du brevet. La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception du recours (cf. point 6.1 i) RPA).

Concernant les demandes déposées avant le 1er avril 2014, il convient de noter que lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14 et règle 6 CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de recours.[ 21 ]

m) la taxe de requête en révision

La taxe de requête en révision ne peut être acquittée par prélèvement automatique que si la requête a été présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet. La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception de la requête en révision (cf. point 6.1 i) RPA).

Concernant les demandes déposées avant le 1er avril 2014, il convient de noter que lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14 et règle 6 CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de requête en révision.[ 22 ]

n) la taxe pour remise tardive

La taxe pour remise tardive d'un listage de séquences est prélevée automatiquement le dernier jour du délai visé à la règle 30(3) CBE.

o) et p) les surtaxes

La procédure de prélèvement automatique garantit le respect des délais de paiement des taxes, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Aussi les surtaxes visées au point 3.2 o) et p) RPA ne doivent-elles être acquittées que dans des cas exceptionnels, lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après la date d'exigibilité d'une taxe annuelle ou après l'expiration du délai de paiement concerné (cf. point 10 RPA).

q) la taxe d'administration pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

Cette taxe d'administration est réputée acquittée à la date d'exigibilité (article 4(1) RRT), c'est-à-dire à la date de réception de la demande d'une copie supplémentaire. Si cette demande est présentée avant le prélèvement des taxes visées à la règle 38 CBE, la taxe d'administration est prélevée en même temps que ces taxes.

Une recherche effectuée au titre de la règle 164(2) CBE est une nouvelle recherche pour les inventions qui ne sont pas couvertes par le rapport de recherche internationale ; la demande de copies déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA/IPEA ne couvre donc pas la procédure au titre de la règle 164(2) CBE. Par conséquent, pour obtenir des copies des documents trouvés dans le cadre d'une recherche effectuée au titre de la règle 164(2) CBE, la taxe d'administration doit être acquittée, qu'elle ait été ou non acquittée dans la phase internationale.

r) et s) les taxes d'extension et de validation

Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique de ces taxes, le compte est débité du montant dû pour les États indiqués expressément par le demandeur à la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaires OEB 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaires OEB 1200 ou 1200E), sauf déclaration contraire de la part du demandeur reçue avant l'expiration du délai de paiement de ces taxes – qui correspond au délai de paiement de la (des) taxe(s) de désignation (règles 39(1) et 159(1)d) CBE).[ 23 ] Il convient toutefois de noter la différence fondamentale suivante. La taxe de désignation est prélevée automatiquement pour tous les États contractants, à l'exception de ceux qui ont éventuellement été expressément retirés.[ 24 ] En revanche, les taxes d'extension et de validation ne sont prélevées automatiquement que pour les États indiqués expressément sur les formulaires OEB 1001 (1001E) ou 1200 (1200E) ou ultérieurement, au cours du délai pertinent de paiement. Si un État autorisant l'extension ou la validation n'est pas indiqué de la sorte et si la requête en extension ou en validation y afférente est en conséquence réputée retirée, il ne peut y être remédié que lorsqu'une notification est émise en vertu de la règle 112(1) CBE, laquelle informe le demandeur que la demande est réputée retirée (règle 39(2) CBE),[ 25 ] du fait du défaut de paiement de la taxe de désignation.

Cette notification mentionnera tout État autorisant l'extension ou la validation pour lequel la taxe en question n'a pas été acquittée dans les délais. L'attention des utilisateurs est également attirée sur les explications au point 3.I. c) ci-dessus concernant la (les) taxe(s) de désignation.

Si une taxe relative à un État autorisant l'extension ou la validation n'a pas été acquittée dans le délai de base, le demandeur peut encore valablement l'acquitter, de même que la surtaxe de 50 %,[ 26 ]

a) dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base ("délai supplémentaire réintroduit"), ou

b) dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit eu égard au défaut de paiement de la taxe (procédure applicable depuis le 13 décembre 2007 ; cf. Directives relatives à l'examen, A-III, 12.2).

II. Concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA, le prélèvement automatique est autorisé en particulier pour le paiement des taxes suivantes :

c) la taxe internationale de dépôt (règle 15.2 PCT) et d) le supplément pour chaque page à compter de la 31ème

La taxe internationale de dépôt est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si la demande contient plus de 30 pages, le montant de la taxe internationale de dépôt est majoré d'un supplément à acquitter pour chaque page à compter de la 31ème. Ce supplément est réputé faire partie de la taxe internationale de dépôt et doit être acquitté par le demandeur en même temps que la taxe de dépôt (de base). Si la demande contient un listage de séquences faisant partie de la description, les pages constituant cette partie ne sont pas prises en compte pour calculer la taxe de page, à condition que toutes les conditions soient réunies.

Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe internationale de dépôt est réduite ; le montant à prélever se verra donc réduit en conséquence.

Si la demande internationale est déposée sous forme électronique, la taxe internationale de dépôt est réduite de montants fixes prévus au point 4, alinéas a) à d) du barème de taxes du PCT.

Elle est également réduite de 90 % si les conditions prévues au point 5 du barème de taxes du PCT sont remplies. Concernant les demandeurs habilités à déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, la réduction s'applique s'il s'agit de personnes physiques qui ont la nationalité d'un État éligible partie à la CBE/au PCT et qui ont leur domicile dans cet État.[ 27 ]

e) la taxe d'administration pour la préparation et la transmission d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) (règle 17.1.b) PCT et règle 54 CBE)

Lorsque le demandeur revendique la priorité d'une demande antérieure, il doit déposer une copie certifiée conforme de celle-ci (le "document de priorité") auprès de l'office récepteur ou du Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Toutefois, si la demande antérieure avait été déposée auprès de l'OEB, le demandeur peut demander que ce dernier prépare et transmette un document de priorité au Bureau international. Une case à cocher est prévue à cet effet dans le cadre no VI du formulaire de requête PCT/RO/101.

La taxe d'administration pour une copie certifiée conforme du document de priorité est réputée reçue par l'OEB à la date d'exigibilité, c'est-à-dire à la date de réception de la demande de copie certifiée conforme.

Cependant, pour des raisons administratives, si la demande de copie certifiée conforme est présentée avant le prélèvement des taxes prévues aux règles 14.1, 15.2 et 16.1 PCT, la taxe d'administration est prélevée en même temps que ces taxes. Dans tous les autres cas, elle est prélevée dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de copie certifiée conforme.

f) la taxe pour paiement tardif concernant les taxes dues au titre des règles 14.1, 15.2 et 16.1 PCT (règle 16bis.2 PCT)

Si la taxe de transmission, la taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche ne sont pas acquittées dans les délais, ou si le montant acquitté est insuffisant pour couvrir les taxes dues, l'OEB invitera le demandeur à payer le montant manquant ainsi qu'une taxe pour paiement tardif.

La procédure de prélèvement automatique garantit le respect des délais de paiement des taxes lorsque le compte courant est suffisamment approvisionné. Par conséquent, une taxe pour paiement tardif ne sera prélevée que si l'ordre de prélèvement automatique est déposé après l'expiration du délai de paiement, mais avant l'expiration du délai fixé dans l'invitation (cf. point 10 RPA).

Si une taxe pour paiement tardif est due, elle est prélevée automatiquement et réputée reçue le dernier jour du délai d'un mois à compter de la date de l'invitation.

g) la taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) PCT)

Si une demande internationale est déposée après l'expiration du délai de priorité, il est possible de déposer une requête en restauration du droit de priorité, conformément à la règle 26bis.3 PCT, auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, à condition entre autres que la requête en restauration soit déposée et la taxe acquittée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité.

La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception de la requête en restauration. Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après le dépôt de la requête en restauration, mais avant l'expiration du délai prévu à cet effet, la taxe est prélevée à la date de dépôt de l'ordre de prélèvement automatique.

h) la taxe d'administration pour remise tardive de listages de séquences (règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT)

Si le listage de séquences d'une demande internationale n'est pas disponible sous forme électronique et/ou qu'il ne satisfait pas à la norme OMPI ST.25, l'OEB agissant en qualité d'ISA invitera le demandeur à le fournir sous forme électronique et à acquitter une taxe pour remise tardive dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la date de l'invitation.[ 28 ]

La taxe d'administration concernée est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois.

i) la taxe de recherche additionnelle (règle 40.2.a) PCT, règle 158(1) CBE)

Si l'OEB agissant en qualité d'ISA estime que la demande internationale revendique plusieurs inventions, il invite le demandeur à payer une taxe de recherche additionnelle pour chaque invention supplémentaire. Il lui notifie en même temps le résultat de la recherche internationale partielle concernant l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications.

Les taxes de recherche additionnelles dues à l'OEB agissant en qualité d'ISA sont réduites de 75 % lorsque le demandeur ou, en cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur est une personne physique ressortissante de l'État dans lequel elle est domiciliée, si cet État n'est pas partie à la CBE et qu'il figure sur la liste des économies à faible revenu établie par la Banque mondiale à la date de dépôt de la demande.[ 29 ]

Si le demandeur remplit les critères donnant droit à une réduction de la taxe de recherche, il peut acquitter valablement toute taxe de recherche additionnelle en payant le montant réduit.

Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe de recherche additionnelle est réduite ; le compte courant n'est donc débité que du montant réduit.

La taxe de recherche additionnelle est prélevée automatiquement et le paiement est réputé effectué le dernier jour du délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. Le montant de la taxe additionnelle est celui en vigueur à la date de réception de la demande internationale.

j) la taxe de réserve concernant le paiement d'une taxe de recherche additionnelle (règle 40.2.e) PCT et règle 158(3) CBE)

Tout demandeur peut payer une taxe de recherche additionnelle "sous réserve". Cela signifie qu'en payant la (les) taxe(s) additionnelle(s), il doit contester l'objection pour absence d'unité dans une déclaration écrite motivée qu'il dépose auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA. Si le demandeur informe l'OEB que la taxe de recherche additionnelle est acquittée sous réserve, la taxe de réserve est prélevée automatiquement et le paiement est réputé effectué le dernier jour du délai prévu à la règle 40.1.iii) PCT, c'est-à-dire le délai d'un mois à compter de l'invitation à acquitter la taxe de recherche additionnelle.

k) la taxe d'administration pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche internationale ou le rapport d'examen préliminaire international (article 20.3) PCT, règles 44.3.b) et 71.2.b) PCT)

Cette taxe d'administration est réputée acquittée à la date d'exigibilité (article 4(1) RRT), c'est-à-dire à la date de réception de la demande d'une copie supplémentaire. Cependant, pour des raisons administratives, elle n'est prélevée dans les faits que dans un délai de sept jours à compter de cette date.

l) la taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT) concernant à la fois la taxe de traitement (règle 57 PCT) et la taxe d'examen préliminaire (règle 58 PCT, règle 158(2) CBE)

Les taxes pour paiement tardif ne seront pas dues si un ordre de prélèvement automatique a été déposé. Cependant, il se peut que l'ordre de prélèvement automatique ne soit reçu par l'OEB agissant en qualité d'IPEA qu'après l'envoi au demandeur d'une invitation au titre de la règle 58bis.1.a) PCT à payer la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire international en même temps que la taxe pour paiement tardif. Dans ce cas, les trois taxes sont prélevées automatiquement et le paiement tardif de ces taxes est réputé effectué le dernier jour du délai d'un mois à compter de la date de l'invitation.

La taxe pour paiement tardif s'élève à 50 % du montant des taxes impayées indiqué dans l'invitation. Elle est au moins égale à la taxe de traitement, mais ne peut être supérieure au double de cette taxe.

m) et n) la taxe d'examen préliminaire (règle 58 PCT, règle 158(2) CBE) et la taxe de traitement (règle 57 PCT)

Pour l'examen préliminaire international, la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire doivent être payées directement à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Le montant de la taxe d'examen préliminaire est fixé par l'OEB (article 2(1), point 19 RRT). La taxe de traitement est fixée dans le barème de taxes du PCT publié par le Bureau international. Les deux taxes sont prélevées automatiquement le dernier jour du délai d'un mois imparti pour le paiement de ces taxes. Les montants des taxes dues sont ceux en vigueur à la date du paiement.

Il convient de noter que si le déposant souhaite que l'examen préliminaire international soit entrepris avant l'expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) PCT, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes dues, car celles-ci ne seraient prélevées, et donc acquittées, que le dernier jour du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a) PCT. Dans ce cas également, il est nécessaire d'acquitter les taxes dues en donnant un ordre de paiement distinct.

Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels ces taxes sont réduites ; le compte courant n'est donc débité que des montants réduits.

La taxe de traitement est réduite de 90 % dans les mêmes conditions que la taxe internationale de dépôt, et la taxe d'examen préliminaire international est réduite de 75 % dans les mêmes conditions que la taxe de recherche internationale.

o) la taxe additionnelle pour l'examen préliminaire (règle 68.3.a) PCT, règle 158(2) CBE)

Si l'OEB agissant en qualité d'IPEA estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, il invite le demandeur soit à limiter les revendications pour remédier à cette situation, soit à payer des taxes d'examen préliminaire additionnelles dans la mesure où les inventions ont fait l'objet d'une recherche. Si le demandeur remplit les critères donnant droit à une réduction de la taxe d'examen préliminaire international, il peut acquitter valablement toute taxe additionnelle en payant le montant réduit.

Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe additionnelle est réduite ou n'est pas perçue ; le montant à prélever se voit réduit en conséquence ou bien il n'est opéré aucun prélèvement.

Cette taxe est prélevée automatiquement et le paiement est réputé effectué le dernier jour du délai d'un mois à compter de la date de l'invitation.

p) la taxe de réserve concernant le paiement d'une taxe additionnelle pour l'examen préliminaire (règle 68.3.e) PCT, règle 158(3) CBE)

Le demandeur peut acquitter toute taxe additionnelle sous réserve, conformément à la règle 68.3.e) PCT. La procédure de réserve est la même que celle devant l'OEB agissant en qualité d'ISA (cf. point 3.II.i) ci-dessus).

Si le demandeur informe l'OEB que la taxe additionnelle est acquittée sous réserve, la taxe de réserve est prélevée automatiquement et le paiement est réputé effectué le dernier jour du délai prévu à la règle 68.2.v) PCT, c'est-à-dire le délai d'un mois à compter de l'invitation à acquitter la taxe additionnelle.

Concernant le point 4 RPA : Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

Concernant le point 4.1 – Concernant les demandes de brevet européen, les brevets européens et les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office désigné ou élu, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes suivantes :

a) la taxe d'opposition et d'autres taxes

Les parties autres que le demandeur ou le titulaire du brevet ne peuvent recourir au prélèvement automatique, que ce soit dans le cadre de la procédure d'opposition, dans celui d'une procédure de recours faisant suite à la procédure d'opposition, ou dans celui d'une procédure de révision.

Concernant le point 4.2 – Concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes suivantes :

Les taxes énumérées au point 4.2 a) à d) RPA concernent des recherches internationales supplémentaires. La taxe de recherche internationale supplémentaire et la taxe de traitement de la recherche supplémentaire doivent être acquittées auprès du Bureau international, en francs suisses.

Concernant le point 4.3 RPA : taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 RRT, à l'exception des taxes d'administration visées aux points 3.2 q), 3.3 e), 3.3 h) et 3.3 k) RPA

En font partie les taxes d'administration pour l'inscription des transferts (règle 22 CBE) et l'inscription de licences et d'autres droits (règle 23 CBE).

Le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement de la taxe d'administration pour une copie certifiée conforme d'un document de priorité, à l'exception des cas visés au point 3.3 e).

Concernant le point 5 RPA : Prélèvement automatique des taxes

L'ordre de prélèvement automatique doit en principe être donné par le demandeur en même temps qu'il :

  • dépose la demande de brevet européen, ou
  • accomplit les actes requis pour que l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu commence le traitement (anticipé) de sa demande (entrée dans la phase européenne).

Afin de faciliter cette synchronisation, la requête en délivrance (formulaire OEB 1001E), ainsi que le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200E) contiennent une rubrique spéciale avec un menu déroulant, permettant aux demandeurs de sélectionner ce mode de paiement.

Il convient de se référer au point 5.1.2 RCC, relatif aux format et moyens autorisés pour le dépôt d'un ordre de débit. Concernant les demandes internationales traitées par l'OEB dans la phase internationale, l'ordre de prélèvement automatique doit être donné en même temps que le dépôt de la demande internationale. S'il est donné ultérieurement, il convient de consulter le point 10 RPA.

En application du point 5.6 RCC, il est possible de déposer auprès d'un service national compétent d'un État contractant (article 75(1)b) CBE) une demande de brevet européen accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique. Pour ce faire, il suffit de sélectionner ce mode de paiement dans le menu déroulant ou de cocher la case appropriée sur le formulaire OEB 1020. Le formulaire OEB 1200E (Accomplissement des actes lors de l'entrée dans la phase européenne) doit en revanche être remis directement à l'OEB.

Dans les cas où, en vertu de la règle 37(1)b) CBE, la demande de brevet européen est tout d'abord déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État contractant, mais où un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'OEB fait le nécessaire, en concertation avec le service concerné, pour que cet ordre soit exécuté. Le cas échéant, il peut y avoir remboursement de taxes en application de la règle 37(2) CBE.

Dans les procédures au titre du PCT, il n'est pas autorisé de joindre un ordre de prélèvement automatique à une demande internationale déposée auprès d'un office récepteur autre que l'OEB. Dans ce cas, l'ordre doit être remis directement à l'OEB agissant en qualité d'ISA et/ou d'IPEA.

Dans le cas des demandes internationales pour lesquelles une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou 40.2) PCT, les taxes débitées dépendent du type de demande internationale concerné et de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée.[ 30 ]

Un ordre de prélèvement automatique donné lors du dépôt d'une demande initiale n'est pas valable pour les demandes divisionnaires qui pourraient être déposées par la suite. Chacune de ces demandes divisionnaires doit donc être accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique.

Un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation.

Les ordres de prélèvement automatique déposés en même temps qu'une demande de brevet européen au moyen du dépôt en ligne ou du CMS ne nécessitent pas de copie de confirmation.

En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori, cf. le point 10 RPA ainsi que le point 10 correspondant de la présente Annexe.

Concernant le point 6 RPA : Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Pour la détermination de la date de paiement ou, selon le cas, de la date d'échéance, il est tenu compte des prorogations de délais accordées au titre de la règle 134(1) CBE.

Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. explications relatives aux points 3.I. j) et k), 3.II.g), 10 et 13 de la présente Annexe.

Pour ce qui est des dispositions particulières concernant la date à laquelle le paiement est réputé effectué dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique n'a pas été donné lors du dépôt de la demande, cf. le point 10 RPA.

Pour de plus amples informations sur les différents types de taxes, cf. ci-dessus "Concernant le point 3 RPA".

Concernant le point 7 RPA : Montant restant dû

Si, à la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir l'intégralité des taxes dues pour une demande (montant restant dû), les taxes sont prélevées automatiquement dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet[ 31 ]. Le titulaire du compte courant en est informé par télécopie ou par courrier électronique. La date de réapprovisionnement du compte sera considérée comme étant la date du paiement. Si le règlement a lieu après expiration du délai imparti pour le paiement de la taxe, les dispositions générales de la CBE seront applicables.

Concernant le point 8 RPA : Réapprovisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

Le titulaire du compte doit de lui-même réapprovisionner son compte courant conformément au point 3.2 RCC.

Concernant le point 9 RPA : Modification d'écritures et contre-passations d'écritures

En ce qui concerne les erreurs qui pourraient être décelées par le titulaire du compte, cf. également le point 9 RPA.

Concernant le point 10 RPA : Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

Conformément au point 10 RPA, il est également possible de donner un ordre de prélèvement automatique pour une procédure déjà en instance. Le point 10 RPA prévoit pour ce cas des dispositions complétant celles énoncées au point 6 RPA pour ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

Les ordres de prélèvement automatique a posteriori doivent être donnés par un moyen de dépôt autorisé et dans un format permettant un traitement électronique (XML), comme indiqué aux points 1.2 et 1.3 RCC.

Dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique aura été donné a posteriori, il conviendra de vérifier tout particulièrement quelle était à cette date la situation au regard des paiements de taxes (notamment pour la période qui se situe peu après le dépôt d'une demande de brevet européen), pour éviter des écritures erronées ou faisant double emploi, ou le paiement de taxes de poursuite de la procédure (cf. les explications au point 3.I. j) de la présente Annexe) ainsi que de surtaxes (cf. les explications au point 3.I. o) et p) de la présente Annexe).

Si plusieurs ordres de prélèvement automatique sont donnés pour plus d'une demande en même temps, il convient de prêter attention à la situation procédurale de chaque demande à cette date, afin de garantir que chaque ordre ultérieur couvre effectivement les taxes envisagées. Il n'y a lieu de payer des surtaxes que dans des cas exceptionnels, c'est-à-dire lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été reçu qu'après l'expiration d'un délai de paiement au cours duquel la taxe n'a pas été acquittée (point 10 RPA).

Si l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après expiration du délai visé à la règle 45 ou 162 CBE, mais avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure quant aux revendications réputées retirées en raison du défaut de paiement des taxes de revendication, et si le demandeur souhaite désormais effectuer un règlement pour un nombre inférieur de revendications que celles pour lesquelles les taxes sont venues à échéance, il doit indiquer celles-ci avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, les taxes de revendication venues à échéance et les taxes de poursuite de la procédure y afférentes seront toutes prélevées automatiquement le dernier jour de ce délai.

Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. les explications aux points 3.I. j) et k), 6 et 13 de la présente Annexe.

Pour ce qui est des demandes internationales dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA au titre du PCT, cf. point 10.2 RPA.

Concernant le point 11 RPA : Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

Cette disposition permet au titulaire du compte notamment d'utiliser l'un des autres modes de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes pour acquitter des taxes à la date qu'il choisit, lorsqu'il veut obtenir un paiement accéléré (cf. en particulier l'Annexe A.1, point 10.1 e), ainsi que les explications au point 3.I. d) de la présente Annexe).

Pour ce qui est des situations nécessitant un paiement anticipé de la (des) taxe(s) de désignation, des taxes annuelles, de la taxe de délivrance ou des éventuelles taxes de revendication visées à la règle 71(4) CBE par un autre mode de paiement, cf. les explications aux points 3.I. c), d), e) et g) de la présente Annexe.

Si le demandeur souhaite que l'OEB commence à traiter sa demande de manière anticipée dans la phase européenne ("entrée anticipée", articles 23.2) et 40.2) PCT), et si l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ne dispose pas encore des documents visés à l'article 20 PCT, les taxes exigibles lors de la présentation de la requête en traitement anticipé doivent être acquittées par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique si le demandeur souhaite que la requête prenne effet immédiatement. La requête en traitement anticipé ne prendra sinon effet qu'à la date à laquelle l'OEB recevra du BI, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT.

Si, dans le cas d'une hausse des taxes et dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, la date à laquelle le paiement d'une taxe est réputé effectué correspond ou est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la hausse des taxes, et si la taxe peut être acquittée avant cette date (par exemple une taxe annuelle), elle peut être payée selon l'ancien montant au moyen d'un autre mode de paiement. Il en va de même pour les taxes faisant l'objet d'un ordre de prélèvement automatique qui a été joint à une demande de brevet européen déposée auprès d'un service national compétent conformément à l'article 75(1)b) CBE.

Une taxe réglée par paiement anticipé ne peut plus faire l'objet d'un prélèvement automatique.

Si une taxe est acquittée à l'avance par un autre mode de paiement, mais que la somme versée est insuffisante, il n'est pas procédé systématiquement au réajustement nécessaire par prélèvement automatique. L'OEB réagit en ce cas en fonction de la situation au regard des taxes.

Concernant le point 12 RPA : Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

Il convient tout particulièrement de noter que les parties à la procédure/titulaires de compte courant ayant opté pour le système du prélèvement automatique doivent prendre eux-mêmes l'initiative s’ils veulent empêcher le prélèvement d'une taxe.

L'avis de révocation d'un ordre de prélèvement automatique doit être déposé au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne (sous "Calendrier de paiement").

Lorsque des ordres de prélèvement automatique donnés pour des procédures visées au point 2 b) et e) RPA sont en cours simultanément, le titulaire du compte courant doit préciser quel ordre de prélèvement automatique il souhaite révoquer. Il doit par conséquent indiquer, dans l'avis de révocation, le numéro de la demande (numéro EP ou PCT) attribué dans le cadre de la procédure concernée. S'il souhaite révoquer des ordres de prélèvement automatique pour les deux types de procédure, il doit indiquer, dans l'avis de révocation, les numéros des demandes attribués dans le cadre des deux procédures.

Le titulaire du compte doit accorder une attention particulière à la date de révocation de l'ordre de prélèvement automatique, de manière à s'assurer que les taxes concernées sont couvertes par la procédure de prélèvement automatique ou en sont exclues, comme avec le dépôt ultérieur d'un ordre de prélèvement automatique (cf. les explications au point 10 de la présente Annexe).

Une fois que l'avis de révocation a été reçu, les taxes dont le paiement aurait été réputé effectué à la date de réception de cet avis ou à une date ultérieure ne sont plus prélevées automatiquement. Si des prélèvements ont malgré tout déjà eu lieu, l'OEB procède aux contre-passations d'écritures nécessaires.

L'OEB confirme la date de réception de l'avis de révocation.

Toute révocation partielle d'un ordre de prélèvement automatique, valant uniquement pour certaines taxes ou certaines catégories de taxes, est exclue. Il est toutefois possible de s'opposer au prélèvement automatique de certaines taxes, à condition d'adresser à l'OEB une communication en ce sens avant l'expiration du délai de paiement (cf. "Remarques d'ordre général", avant-dernier paragraphe, de même que les explications aux points 3.I. b), c), d), f) et r) de la présente Annexe). Se reporter par ailleurs au point 11 RPA.

Comme indiqué ci-dessus dans les explications relatives au point 1 RPA, l'ordre de prélèvement automatique cesse d'être valable lorsque la procédure à laquelle il se rattache prend fin. Toutefois, il peut être de l'intérêt d'un demandeur de révoquer l'ordre de prélèvement automatique à une date antérieure, par exemple pour empêcher le paiement d'une taxe annuelle venant prochainement à échéance, si le demandeur a déjà décidé de ne pas faire poursuivre le traitement de sa demande.

Concernant le point 13 RPA : Cessation de la procédure de prélèvement automatique

13.1 Concernant les demandes de brevet européen, les brevets européens et les demandes internationales traitées par l'OEB en qualité d'office désigné ou élu

Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets lorsque la procédure en cause est définitivement close (cf. point 13.1 a) et b) RPA). Par conséquent, les sommes à acquitter par le demandeur au titre d'une requête en restitutio in integrum formulée après cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un prélèvement automatique et doivent toutes être réglées par le demandeur lui-même au moyen d'un autre mode de paiement. Cf. également les explications aux points 3.I. k) et 10 de la présente Annexe.

Le retrait du demandeur, du titulaire du brevet ou du mandataire peut intervenir dans toutes sortes de cas. Il est donc nécessaire de savoir si la procédure de prélèvement automatique doit être poursuivie ou non. Aussi le point 13.1 c) et d) RPA prévoit-il que toute personne se retirant de la procédure doit également demander expressément la révocation de son ordre de prélèvement automatique. Si l'ordre de prélèvement automatique n'est pas révoqué expressément, les prélèvements automatiques se poursuivent pour les paiements de la personne qui était jusqu'alors partie à la procédure ou mandataire.

Un ordre de prélèvement automatique ne saurait cesser d'être valable du seul fait que le demandeur, le titulaire du brevet ou son mandataire a changé de nom ou de raison sociale (sans qu'il y ait eu pour autant de transfert au sens de la règle 22 CBE), ou que la personne chargée du dossier dans le cabinet du mandataire a changé.

L'ordre de prélèvement automatique cesse toutefois de produire ses effets en cas de suspension (dans le cas où l'habilitation du demandeur ou du titulaire du brevet est contestée au titre de la règle 14 CBE) ou d'interruption de la procédure de délivrance (décès, incapacité ou action engagée contre les biens, conformément à la règle 142 CBE), cf. point 13.1 e) et f) RPA. En cas de poursuite ou de reprise de la procédure, si l'on souhaite utiliser à nouveau la procédure de prélèvement automatique, il conviendra de donner un nouvel ordre de prélèvement automatique.

De même, un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation.

13.2 Concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA

Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la clôture de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA (cf. point 13.4 RPA).

Le retrait du demandeur ou du mandataire peut intervenir dans des circonstances très diverses. Il est donc nécessaire de savoir si la procédure de prélèvement automatique doit être poursuivie ou non. Aussi le point 13.2 b) et c) RPA exige-t-il non seulement que la notification d'un changement de demandeur ou de mandataire soit reçue, mais également que l'ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB soit révoqué conformément à la procédure prévue au point 12 RPA, faute de quoi la procédure de prélèvement automatique se poursuit pour les paiements du demandeur ou du mandataire.

Un ordre de prélèvement automatique cesse en outre de produire ses effets à la date à laquelle la demande internationale est retirée ou réputée retirée (cf. point 13.2 a) RPA) et, concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'IPEA, à la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international est retirée ou réputée retirée (cf. point 13.3 RPA).

Pour de plus amples informations, cf. points 13.2 à 13.4 RPA.

 

 

[ 1 ] Cf. Annexe A.1 de la présente publication supplémentaire.

[ 2 ] Cf. Décisions du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (JO OEB 2008, 10) et du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

[ 3 ] La taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt ; cf. Communiqué de l'OEB, en date du 8 janvier 2014, relatif aux demandes divisionnaires européennes (modification des règles 36, 38 et 135 CBE et de l'article 2(1) RRT) (JO OEB 2014, A22).

[ 4 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

[ 5 ] Il convient de noter que conformément à la règle 6 CBE, telle que modifiée avec effet au 1er avril 2014, le champ d'application de la règle 6(3) CBE est limité à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen. Pour de plus amples informations concernant le nouveau régime et les dispositions transitoires applicables, cf. Communiqué de l'OEB, en date du 10 janvier 2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).

[ 6 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 10 juin 2014, concernant la modification des règles 164 et 135 CBE (JO OEB 2014, A70) et Directives, C-III, 2.3, 3.1.1 et 3.1.2.

[ 7 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 2.

[ 8 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 2 et Décision du Conseil d'administration du 6 mars 2008 (JO OEB 2008, 124).

[ 9 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2007 (JO OEB 2008, 5), applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2008.

[ 10 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 (JO OEB 2010, 634).

[ 11 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).

[ 12 ] Concernant les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, cf. renvois dans la note de bas de page n° 2. Cf. également les remarques introductives au point 3.I. d) de la présente annexe.

[ 13 ] Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2015, A52).

[ 14 ] Cf. Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

[ 15 ] Cf. note de bas de page n° 5.

[ 16 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).

[ 17 ] Cf. renvois dans la note de bas de page n° 2.

[ 18 ] Pour plus d'informations sur le mécanisme de prise en considération au titre de la règle 71bis(5) CBE, cf. Directives, A-X, 11 et C-V, 4.2.

[ 19 ] Cf. note de bas de page n° 13.

[ 20 ] Il convient de noter que conformément à la règle 6, telle que modifiée au 1er avril 2014, le champ d'application de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(1) RRT est limité à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen ; cf. note de bas de page n° 5.

[ 21 ] Conformément à la règle 6, telle que modifiée au 1er avril 2014, le champ d'application de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(1) RRT est limité à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen ; cf. note de bas de page n° 5.

[ 22 ] Conformément à la règle 6, telle que modifiée au 1er avril 2014, le champ d'application de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(1) RRT est limité à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen ; cf. note de bas de page n° 5.

[ 23 ] Cf. les explications au point 3.I. c) de la présente annexe concernant la (les) taxe(s) de désignation.

[ 24 ] Ceci vaut pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et pour les demandes internationales entrées dans la phase européenne à compter de cette date. Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant cette date et des demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, les taxes de désignation sont prélevées automatiquement pour tous les États contractants, sauf si le demandeur a indiqué moins de sept États.

[ 25 ] Dans le cas des demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et des demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, une notification peut être émise en vertu de la règle 112(1) CBE pour les désignations individuelles réputées retirées du fait du défaut de paiement des taxes de désignation. Cf. Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 513).

[ 26 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 2 novembre 2009, relatif à la réintroduction d'un délai supplémentaire pour le paiement des taxes d'extension (JO OEB 2009, 603).

[ 27 ] Cf. Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB, janvier 2017, point 181.

[ 28 ] Pour plus d'informations, cf. Communiqué de l'OEB, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2013, 542).

[ 29 ] Cette liste est disponible à l'adresse http://www.epo.org/applying/forms-fees/international-fees/information_fr.html ; cf. Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB, janvier 2017, point 213.

[ 30 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156).

[ 31 ] Cf. description des codes de taxes publiée dans le barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2016, publication supplémentaire 2, JO OEB 2016.

Quick Navigation