Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2020

Date de publication en ligne: 31.3.2020

Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 12 décembre 2019[ 1 ]

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

VU la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),

ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :

Article premier

Disposition générale

Sont perçues conformément aux dispositions du présent règlement :

a) les taxes à payer à l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Office, en vertu de la convention et de son règlement d'exécution, ainsi que les taxes et redevances que le Président de l'Office fixe en vertu de l'article 3, paragraphe 1,

b) les taxes et redevances au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dont l'Office peut fixer le montant. 

Article 2[ 2 ]

Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

 

Code

 

EUR

 

1.[ 3 ] Taxe de dépôt

 

 

(article 78, paragraphe 2) ;

 

001
(020)

i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou,

 

 

dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères

95[ 4 ]

001
(020)

ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne[ 5 ], mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères

125[ 6 ]

001
(020)

iii) dans tous les autres cas

260[ 7 ]

 

1bis.[ 8 ] Taxe additionnelle

 

501
(520)

pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)

plus 16 EUR pour chaque page à partir de la 36e

 

1ter.[ 9 ] Taxe additionnelle

 

 

en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)

 

552

  • taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération

220

553

  • taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération

440

554

  • taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération

660

555

  • taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure

885

 

2. Taxe de recherche

 

002

1 350

002

920

003

1 775[ 11 ]

 

1 775

 

3.[ 13 ] Taxe de désignation

 

005

pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

610

 

4. Taxes annuelles

 

 

pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

 

033

  • pour la troisième année

490

034

  • pour la quatrième année

610

035

  • pour la cinquième année

855

036

  • pour la sixième année

1 090

037

  • pour la septième année

1 210

038

  • pour la huitième année

1 330

039

  • pour la neuvième année

1 450

040 - 050

  • pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 640

 

5. Surtaxe

 

093 - 110

pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)

50 % de la taxe annuelle payée en retard

 

6. Taxe d'examen

 

 

(article 94, paragraphe 1)

 

006

  • pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005

1 900

006

  • pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005

1 700

006

  • pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)

1 900

 

7.[ 14 ] Taxe de délivrance du brevet

 

 

y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009,

 

007

i) lorsqu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères

860[ 15 ]

 

ii) dans tous les autres cas

 

007

  • lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]

960[ 16 ]

007

  • lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]

1 065[ 17 ]

 

8.[ 18 ] Taxe de publication

 

009

d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)

80

 

9. Surtaxe

 

056

pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)

125

010

10. Taxe d'opposition

 

 

(article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2)

815

 

10bis. Taxe de limitation ou de révocation

 

 

(article 105bis, paragraphe 1)

 

131

  • requête en limitation

1 210

141

  • requête en révocation

545

011

11. Taxe de recours[ 19 ]

 

 

(article 108) pour un recours formé

 

 

1 955

 

  • par toute autre entité

2 705

111

11bis. Taxe de requête en révision

 

 

(article 112bis, paragraphe 4)

3 025

 

12. Taxe de poursuite de la procédure

 

 

(règle 135, paragraphe 1)

 

123

  • en cas de retard de paiement de taxe

50 % de la taxe concernée

121

265

122

  • autres cas

265

 

13.[ 20 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits

 

013

(règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)

665

014

14. Taxe de transformation

 

 

(article 135, paragraphe 3, article 140)

80

067

14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences

 

 

(règle 30, paragraphe 3)

240

 

15.[ 21 ] Taxe de revendication

 

 

(règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

 

015
016

  • pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e

245

015
016

  • pour chaque revendication à partir de la 51e

610

017

16. Taxe de fixation des frais

 

 

(règle 88, paragraphe 3)

80

018

17. Taxe de conservation de la preuve

 

 

(règle 123, paragraphe 3)

80

 

18.[ 22 ] Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet

 

 

(règle 157, paragraphe 4)

 

 

  • lorsque la requête PCT (PCT/RO/101) et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères auprès de l'Office agissant en qualité d'office récepteur

0[ 23 ]

019

  • dans tous les autres cas

135[ 24 ]

021

19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale

 

 

(règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)[ 25 ]

1 830

060

20. Redevance pour délivrance d'un avis technique

 

 

(article 25)

4 055

062

21.[ 26 ] Taxe de réserve

 

 

(règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)

910

069

22.[ 27 ] Taxe de réexamen

 

 

(règle 45bis, paragraphe 6c) PCT)

910

 

 

 

 

(2)[ 28 ] Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :

 

 

3. Taxe de désignation

 

005

pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

105

 

3bis. Taxe de désignation

 

005

conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

105

 

7.[ 29 ] Taxe de délivrance

 

 

du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

 

 

7.1 35 pages au maximum et

 

007

i) qu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères

860[ 30 ]

 

ii) dans tous les autres cas

 

007

  • lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]

960[ 31 ]

007

  • lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]

1 065[ 32 ]

008

7.2 plus de 35 pages
Le montant correspondant du point 7.1

plus 16 EUR pour chaque page à partir de la 36e

 

15. Taxe pour chaque revendication

 

015
016

à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1).

245

(3)[ 33 ] Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.

(4)[ 34 ] Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

Article 3[ 35 ]

Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office

(1) Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2.

(2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la convention.

(3) Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et redevances visées au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel ainsi que sur le site Internet de l'Office européen des brevets.

Article 4

Exigibilité des taxes

(1) Les taxes dont la date d'exigibilité ne découle pas des dispositions de la convention, du PCT et de leurs règlements d'exécution sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe.

(2) Le Président de l'Office peut ne pas soumettre la prestation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable de la taxe y afférente.

Article 5[ 36 ]

Paiement des taxes

(1)[ 37 ] Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office.

(2)[ 38 ] Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.

Article 6

Données concernant le paiement

(1) Tout paiement doit comporter l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.

(2) Si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'Office invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit. Si elle ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu.

Article 7[ 39 ]

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

(1) La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.

(2) Lorsque le Président de l'Office autorise, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date à laquelle ce paiement est réputé effectué.

(3) Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement a rempli dans un État contractant pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir l'une des conditions ci-après :

i) avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ;

ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire.

(4) L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions visées au paragraphe 3 a été remplie dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été respecté.

Article 8[ 40 ]

Paiement insuffisant du montant de la taxe

Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément. En outre, si cela paraît justifié, l'Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.

Article 9

Remboursement des taxes de recherche

(1)[ 41 ] La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.

(2)[ 42 ] Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande antérieure au sens de l'article 76 ou de la règle 17 de la convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.

Article 10

Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique

La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.

Article 11[ 43 ], [ 44 ]

Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :

a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé ;

b) à 50 % si la demande de brevet européen est retirée après que l'examen quant au fond a commencé et

Article 12[ 45 ]

Remboursement de montants insignifiants

Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante.

Article 13[ 46 ]

Fin des obligations financières

(1) Le droit de l'Organisation d'exiger le paiement de taxes au profit de l'Office européen des brevets se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

(2) Les droits à l'encontre de l'Organisation en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par l'Office européen des brevets lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.

(3) Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu dans le cas visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoir le droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption ; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir le droit ; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

(4) Le Président de l'Office européen des brevets peut renoncer à procéder au recouvrement par contrainte de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement est trop aléatoire.

Article 14

Réduction du montant des taxes

(1)[ 47 ] La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen.

(2)[ 48 ] Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977.[ 49 ]

FAIT à Munich, le 20 octobre 1977 

Par le Conseil d'administration

Le Président 

 

 

[ 1 ] Version consolidée du règlement relatif aux taxes (RRT) applicable à compter du 01.04.2020.

[ 2 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.2020.

[ 3 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.2020. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

[ 4 ] Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

[ 5 ] Cf. la décision du Président de l'OEB et le communiqué relatifs au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et A46).

[ 6 ] Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts en ligne jusqu'à une date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point i) s'appliquera.

[ 7 ] Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts non effectués en ligne.

[ 8 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).

[ 9 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.

[ 10 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5), et entré en vigueur le 01.11.2014.

[ 11 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 en date du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4) et le communiqué de l'OEB en date du 20.02.2020, relatif à la réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (JO OEB 2020, A18).

[ 12 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.

[ 13 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).

[ 14 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

[ 15 ] Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

[ 16 ] Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.

[ 17 ] Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

[ 18 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.

[ 19 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 18.12.2017, relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) (JO OEB 2018, A5).
Cf. également la possibilité de remboursement de la taxe de recours (règle 103 CBE) modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 14/19 en date du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A5), entrée en vigueur le 01.04.2020.

[ 20 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.

[ 21 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).

[ 22 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

[ 23 ] Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

[ 24 ] Ce montant de taxe s'applique à toute taxe de transmission pour une demande internationale de brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au premier tiret s'appliquera.

[ 25 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 en date du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4).

[ 26 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.

[ 27 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.

[ 28 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.

[ 29 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

[ 30 ] Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

[ 31 ] Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.

[ 32 ] Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

[ 33 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.

[ 34 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) et entré en vigueur le 01.04.2019. Cf. également le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant la modification du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 01.04.2019 (JO OEB 2019, A6).

[ 35 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 29.01.2020 portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office (JO OEB 2020, A6) et la décision du Président de l'OEB du 02.02.2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification (JO OEB 2012, 210).

[ 36 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article premier, point 2 ; entré en vigueur le 01.04.2008.

[ 37 ] Cf. le communiqué de l'OEB relatif aux paiements de taxes par virement bancaire (JO OEB 2017, A100).
Cf. également le communiqué de l'OEB, en date du 20.08.2019, relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82).

[ 38 ] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 01.10.2019 (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019).
Cf. la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72 et A73).

[ 39 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 en date du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3), et en particulier par son article 2 ; entré en vigueur le 01.04.2020.

[ 40 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009.

[ 41 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.01.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes), suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).

[ 42 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 21.12.2018 relative au remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2019, A4) et le communiqué de l'OEB, en date du 09.01.2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99), ainsi que la décision du Président de l'OEB en date du 21.12.2018 relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'ISA (JO OEB 2019, A5).

[ 43 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/16 en date du 29.06.2016 (JO OEB 2016, A48) et entré en vigueur le 01.07.2016.

[ 44 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 30.06.2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes) (JO OEB 2016, A49).

[ 45 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 14.02.2020 concernant l'application de l'article 12 du RRT (JO OEB 2020, A17).

[ 46 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article premier, point 4 ; entré en vigueur le 13.12.2007.

[ 47 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 19/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4) et entré en vigueur le 01.04.2014, cf. aussi le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10.01.2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).

[ 48 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.

[ 49 ] Révisé par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 (CA/D 11/06).

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