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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 123 89

Modifications

Art. 100, 138
R. 2, 7, 16, 41, 51, 57, 57bis, 58, 86, 87



(1) Les conditions dans lesquelles une demande de brevet européen ou un brevet européen, au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets, peut être modifié sont prévues par le règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la description, les revendications et les dessins.


(2) Une demande de brevet européen ou un brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.


(3) Au cours de la procédure d'opposition, les revendications du brevet européen ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection.



89 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 3/89, G 11/91, G 1/93, G 7/93, G 2/95, G 2/98, G 1/99, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 123 Art. 123