G 0001/83 (Deuxième indication médicale) 05-12-1984
Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1984:G000183.19841205
Date de la décision
Numéro de l'affaire
G 0001/83
Saisine
Numéro de la demande
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
DE
Distribution
-
Téléchargement et informations complémentaires:
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le
Registre européen des brevets
Versions
OJ
Titre de la demande
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Nom du demandeur
Bayer
Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
Dispositions juridiques pertinentes
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
Mot-clé
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Exergue
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Décisions citées
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
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