J 0008/07 (langue de la procédure/ MERIAL.) du 08.12.2008
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2008:J000807.20081208
- Date de la décision
- 8 décembre 2008
- Numéro de l'affaire
- J 0008/07
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 02759818.4
- Classe de la CIB
- C12N 1/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
- J 0008/07 Langue de la procédure 2010-07-01
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Vaccin contre le virus de la fièvre du Nil
- Nom du demandeur
- MERIAL
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1º Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans une langue officielle de l'Office européen des brevets (OEB), le demandeur peut-il, dès l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB, déposer une traduction de la demande dans l'une des autres langues officielles de l'OEB avec l'effet que la langue de la traduction soit désormais considérée comme constituant la langue de la procédure qui
doit être utilisée dans toutes les procédures devant les instances de l'OEB ?
2º Si la réponse à cette question est négative, les organes de l'OEB peuvent-ils utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevets (ou d'une demande internationale entrée en phase régionale) une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande ?
3º Si la réponse à la deuxième question est positive, quels sont les critères à appliquer pour déterminer la langue officielle qui sera utilisée ?
En particulier, les organes de l'OEB doivent-ils faire droit à une telle requête émanant d'une ou des parties ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 14(1) 1973European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 14(3)European Patent Convention Art 14(3) 1973European Patent Convention Art 14(6) 1973European Patent Convention Art 14(7) 1973European Patent Convention Art 150(1) 1973European Patent Convention Art 150(2) 1973European Patent Convention Art 150(3) 1973European Patent Convention Art 153 1973European Patent Convention Art 158(1) 1973European Patent Convention Art 158(2) 1973European Patent Convention Art 158(3) 1973European Patent Convention Art 70(1) 1973European Patent Convention R 1(1) 1973European Patent Convention R 1(2) 1973European Patent Convention R 107(1)(a) 1973European Patent Convention R 108(1) 1973European Patent Convention R 3European Patent Convention R 3 1973European Patent Convention R 4European Patent Convention R 4 1973Patent Cooperation Treaty Art 11.1)(ii)Patent Cooperation Treaty Art 12Patent Cooperation Treaty Art 21.4)Patent Cooperation Treaty Art 22.1)Patent Cooperation Treaty Art 3Patent Cooperation Treaty Art 4(i)Patent Cooperation Treaty R 12(1)Patent Cooperation Treaty R 12(2)Patent Cooperation Treaty R 48(3)Patent Cooperation Treaty R 55(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11
- Mots-clés
- Langue de la procédure - choix de la langue lors de l'entrée dans la phase régionale d'une demande PCT - utilisation par l'OEB d'une langue officielle autre que la langue de la procédure dans le cadre de la procédure écrite
- Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0001/83G 0005/83G 0006/83J 0018/90J 0030/90J 0034/90J 0004/91J 0005/91J 0008/94J 0020/96J 0010/07T 0788/91T 1102/00T 1125/00T 1443/04D 0027/97
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de
recours :
1º Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans une langue officielle de l'Office européen des brevets (OEB), le demandeur peut-il, dès l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB, déposer une traduction de la demande dans l'une des autres langues officielles de l'OEB avec l'effet que la langue de la traduction soit désormais considérée comme constituant la langue de la procédure qui doit être utilisée dans toutes les procédures devant les instances de l'OEB ?
2º Si la réponse à cette question est négative, les organes de l'OEB peuvent-ils utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevets (ou d'une demande internationale entrée en phase régionale) une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande ?
3º Si la réponse à la deuxième question est positive, quels sont les critères à appliquer pour déterminer la langue officielle qui sera utilisée ?
En particulier, les organes de l'OEB doivent-ils faire droit à une telle requête émanant d'une ou des parties ?