J 0034/90 du 26.11.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:J003490.19911126
- Date de la décision
- 26 novembre 1991
- Numéro de l'affaire
- J 0034/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87400148.0
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Diffuseur de vapeur
- Nom du demandeur
- Shin-Etsu Chemical Co.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Rules relating to fees Art 8
- Mots-clés
- Preuve d'un ordre de paiement en bonne et due forme
Rules relating to fees - date to be considered as the date on which payment is made - evidence - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- J 0008/07
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.